Plus-values immobilières

Exonération au bout de 30 ans

Adoptée en 1ère lecture par les députés le 7 septembre 2011, la réforme des plus-values immobilières se précise.

Alors que le texte initial prévoyait de supprimer l'abattement pour durée de détention de 10% à partir de la 5ème année, les députés l'ont aménagé. La plus-value brute serait ainsi réduite d'un abattement de :

- 2% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème ;
- 4% pour chaque année de détention au-delà de la 17ème ;
- 8% pour chaque année de détention au-delà de la 24ème.

L'exonération définitive serait donc acquise après 30 années de détention. Par ailleurs, l'abattement fixe de 1000 € serait supprimé.

Ces nouvelles règles de calcul s'appliqueraient à des dates différentes suivant la nature des opérations :

- en cas de cession à des tiers, elles s'appliqueraient aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 ;
- en cas d'apport d'un bien immobilier à une société dont l'apporteur est associé ou le devient à l'occasion de l'apport, elle s'apliqueraient au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011.

Notons également qu'à compter du 1er novembre 2011, les notaires devraient accomplir la formalité fusionnée auprès de la conservation des hypothèques dans le délai de 1 mois et non plus de 2.

Enfin, le taux d'imposition global serait porté à 32,5% (19% + 13,5% de prélèvements sociaux) à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2011