Impôt sur le revenu

Exclusion des sommes versées aux associations de microcrédit de la réduction d'impôt sur le revenu

Les organismes de microcrédit visent à permettre l'obtention d'un prêt à des personnes confrontées à des situations de précarité économique ou financière, en vue de la création ou du développement d'une activité lucrative. Leur objet présente un caractère essentiellement économique.

Par conséquent, l'activité poursuivie par ces organismes ou par les associations qui visent à encourager leur fonctionnement, ne se rattache à aucun des caractères limitativement énumérés au b du 1 de l'article 200 du CGI pour que les versements dont ils pourraient bénéficier ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à cet article.


Néanmoins, les associations en question peuvent recourir à la procédure de rescrit fiscal prévue à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales pour déterminer si elles relèvent des dispositions prévues à l'article 200 précité.

Rép. Blondin Maryvonne n°14264, JO du 27 janvier 2011, Sen.quest, p 201