- Régime fiscal des revenus non salariaux de source européenne

Fin de la majoration de 25 % sur les revenus professionnels de source européenne

Les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l'impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent éviter l'application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les revenus provenant d'un État de l'UE, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 460-26/01/2015). Ils peuvent ainsi :

- faire appel à un professionnel de l'expertise comptable afin de bénéficier du visa fiscal ou à un certificateur à l'étranger, sous réserve qu'il soit conventionné à ce titre (BOFiP-IR-BASE-10-10-20-§ 135-26/01/2015) ;

- adhérer, selon la nature de leur activité exercée à l'étranger, soit à un centre de gestion agréé au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole exercée à l'étranger, soit à une association agréée si leur activité exercée à l'étranger est conforme à la notion de profession libérale définie par la directive européenne (dir. 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, considérant 43).
Lorsque l'activité à l'étranger est exercée dans le cadre d'un groupement ou d'une société de personnes ou assimilés, l'adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société, même s'il s'agit d'une société ou d'un groupement de droit étranger.

Pour ces revenus, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le professionnel de l'expertise comptable, en vue de la délivrance du visa fiscal, ou par l'organisme de gestion s'entend d'un contrôle formel de la déclaration 2047 des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 310-26/01/2015 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 85-26/01/2015).

Notons que, en modifiant sa doctrine à la date du 26 janvier 2015, l'administration donne suite à la mise en demeure de la Commission européenne du 26 novembre 2014. Si elle ne l'avait pas fait dans le délai de 2 mois de cette mise en demeure, la Commission aurait pu saisir la CJUE.

Actualités BOFiP du 26 janvier 2015