Rémunérations exceptionnelles ou différées

Application du quotient : ne pas oublier sa table de multiplication

Le contribuable qui perçoit un revenu exceptionnel ou différé peut demander, afin d'atténuer la progressivité de l'impôt, à bénéficier du mécanisme du quotient (CGI art. 163-0).

En vertu de ce mécanisme, si les conditions d'application sont remplies, le contribuable peut demander à ce que l'impôt, afférent à ce revenu exceptionnel ou différé, soit calculé en ajoutant le quart dudit revenu net à son revenu global imposable. Il convient alors de multiplier par quatre le montant de la cotisation obtenue.

Dans l'affaire, le contribuable avait perçu des indemnités journalières en 2010 au titre des années 2007 à 2009. L'administration a calculé que son impôt sur le revenu s'élevait à 359 €. Toutefois le contribuable soutenait que le montant de son impôt aurait dû être nul, en appliquant le système du quotient. La Cour administrative rejette sa demande, considérant que le contribuable n'a pas effectué la multiplication par quatre prévue par les dispositions précitées.

CAA Paris 15 octobre 2015, n° 12PA04496