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Transmission du patrimoine

2013-02-06 13:42:40

Renonciation aux dividendes

La modification de la répartition statutaire des droits à dividende ne constitue pas une donation indirecte

Dans un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de Cassation a réitérée sa jurisprudence antérieure (arrêt Cadiou) concernant la renonciation des droits à dividendes de parents usufruitiers au profit de leurs enfants nus-propriétaires.

En effet, la Cour considère que les bénéfices réalisés par une société n'acquiert leur nature de fruits que lors de l'attribution sous forme de dividendes, lesquels n'ont pas d'existence juridique avant la constatation, par l'assemblée générale, de l'existence de sommes distribuables et la décision d'attribution à chacun des associés.

Or, la Cour de Cassation fait une distinction nette entre un acte individuel d'un associé et une décision de l'assemblée des associés (acte social). Elle en conclue logiquement que le fait pour un associé de participer à une décision de l'organe social consistant à modifier la répartition des droits financiers ne peut être assimilé à une donation.

Cass. Com 18 décembre 2012 n°11-27.745

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