Retraite

La Halde souhaite l'extention de la pension de réversion aux pacsés

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (Halde) demande l'extension du droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs. Actuellement, seul le survivant d'un couple marié peut en bénéficier.

Selon la Haute autorité, l'exigence du mariage est contraire à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'interdiction des discriminations liées à l'orientation sexuelle.

Autre argument avancé, repris d'un jugement du Conseil d'Etat, la pension de retraite constituerait une créance devant être regardée comme un bien. Or, la CEDH énonce que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique".

Halde, délibérations n°2010-20 et 21 du 1er février 2010, JO du 3 avril