Retraite

Le rachat des périodes d'apprentissage est encadré

Le rachat des périodes d'apprentissage antérieures au 1er juillet 1972 - époque durant laquelle aucun salaire ni aucune cotisation n'étaient obligatoires - sont strictement encadrées. La régularisation des cotisations arriérées est soumise aux conditions suivantes :

- présentation d'un contrat de travail, de bulletins de salaire, d'une attestation de la chambre des métiers, d'un certificat de travail, etc.

- la demande doit porter sur l'intégralité de la période couverte par le contrat d'apprentissage.

Lettre CNAV du 1er mars 2011