Patrimoine social |
2015-01-14 15:57:55 |
Retraite
Taux plein pour les parents de trois enfants : modalités pratiques
Les conditions de mise en œuvre du maintien à 65 ans (au lieu de 67 ans) du taux plein pour les assurés ayant eu ou élevé au moins trois enfants, prévu par la réforme des retraites du 9 novembre 2010, sont précisées.
Sont concernés les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui remplissent trois conditions : - avoir eu ou élevé au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire ; - avoir réduit ou interrompu son activité professionnelle ; - justifier d'une durée minimale d'assurance.
Cette dernière condition est considérée comme étant remplie lorsque l'assuré justifie de : - 8 trimestres au titre des deux années précédant l'année de naissance ou d'adoption ; - 8 trimestres maximum au titre de l'année civile de naissance ou d'adoption et des deux années civiles suivantes.
Circ. CNAV n°2014-64 du 23 décembre 2014
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