Revenus mobiliers

5 points de plus pour le prélèvement libératoire : révisez vos options

Compte tenu de l'augmentation des taux du prélèvement libératoire pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2012, les personnes imposées au taux marginal de 30 % ou de 40 % et ayant opté pour ce mode d'imposition ont intérêt à réviser l'intérêt à maintenir cette option, étant rappelé en outre que la CSG acquittée à la source :

- est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %, si les revenus sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

- n'est pas déductible pour les revenus imposés au prélèvement libératoire.

Pour les produits des placements à revenu fixe, le taux des prélèvements libératoires et des retenues à la source est majoré de 5 points, soit 24 % (hors prélèvements sociaux de 13,5 %) au lieu de 19 % pour 2011. Le taux de 24 % concerne, par exemple, les revenus suivants :

- produits des obligations et des parts émises par les fonds communs de créances ou de titrisation de plus de 5 ans ;

- produits des autres titres de créances négociables et assimilés ;

- bons du Trésor, bons de caisse et assimilés (sauf bons placés sous le régime de l'anonymat) ;

- produits des autres créances, dépôts et cautionnement ;

- intérêts des plans d'épargne logement ;

- intérêts des comptes courants ;

- intérêts des comptes bloqués d'associés (CGI art. 125 C-I, 1er al.) ;

- boni de liquidation ;

- produits capitalisés sur un PEP (entre 4 et 8 ans).

Pour les dividendes perçus à compter de 2012, le taux du prélèvement libératoire et de la retenue à la source est également augmenté, le taux étant fixé à 21 % (hors prélèvements sociaux). Ce taux a été préféré au taux de 24 % annoncé dans le projet de loi ; à ce niveau d'imposition, l'option pour le prélèvement libératoire, conjuguée à l'impossibilité de déduire du revenu imposable les 5,1 points de la CSG acquittée à la source, aurait été pénalisante.

Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29, art. 20