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Fiscalité des sociétés

2013-02-15 16:40:41

Sociétés IS

Cessions de titres de participation : quote-part de frais taxée dès réalisation d'une plus-value


La plus-value de cession de titres de participation relevant du taux de 0% fait l'objet d'une imposition au taux de droit commun de l'IS sur une quote-part représentative de frais et charges.


Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le taux de cette quote-part est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values de cession des titres.


Confirmant notre première analyse, l'administration vient d'indiquer que la quote-part de 12% est imposée au taux normal de l'IS, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres éligibles. Autrement dit, une entreprise qui, après compensation de ses plus-values et de ses moins-values de l'exercice, dégagerait une moins-value nette devra supporter l'imposition de la quote-part sur ses plus-values.


Des précisions sont également apportées pour ce qui concerne les conséquences de cette réforme dans les groupes intégrés.



BOFiP, actualité du 12 février 2013

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