Taxe annuelle sur les logements vacants

Champ d'application territorial étendu

Une taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, dans les communes dont la liste est fixée par décret. Elle est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement. Le périmètre de cette taxe est étendu aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes où cette taxe est applicable vient d'être fixée par décret. Ce texte entre en application à compter du 13 mai 2013.

Décret 2013-392 du 10 mai 2013, JO du 12, p. 7959