Tutelle

Modification de la procédure d'appel d'une décision en matière de tutelle

L'examen des recours en matière de tutelle (appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille) est transféré du tribunal de grande instance à la cour d'appel, et cela depuis le 1er janvier 2010. Le délai d'appel est de 15 jours.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué. L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil (à huis clos, hors présence du public). La procédure est orale.

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : JO 26 déc. 2009, p. 22311