Une réponse ministérielle qui laisse perplexe

Dans une réponse ministérielle récente (RM Vincent Descoeur, JOAN du 1er septembre 2020, question n°10159), nous apprenions notamment que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel - tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle - n'est pas soumis au droit de partage (taux actuel de 2,50 %).
Cette réponse ministérielle nous rend sceptique. Elle précise que le droit de partage ne s’applique pas dès lors qu’aucun acte (y.c. la convention de divorce) ne constate le dit partage…pour conclure plus loin que le produit de la vente doit obligatoirement être annexé à la convention de divorce ! La logique voudrait donc que le droit de partage s’appliquera dans tous les cas, y compris d’ailleurs pour les couples mariés sous un régime séparatiste...