Le régime social enfin clarifié ?

Un propriétaire investisseur en location meublée est susceptible, socialement, d’être assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un alignement du droit social avec le droit fiscal. Principale nouveauté : les revenus d’un loueur en meublé professionnel au sens fiscal seront nécessairement assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants, quelle que soit la durée du bail locatif.
Nous résumons ci-dessous les différents cas de figure possibles en cas de location en direct à compter du 01/01/2021, sous réserve de l’adoption définitive du texte de loi. Attention, en cas d’interposition d’une société (de type SARL de famille), des règles différentes seront susceptibles de s’appliquer.