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Transmission d'entreprise

Donation d'une entreprise

· Régime des donations

– Donation tous les 6 ans en bénéficiant des tranches les plus basses du barème.
– Sont déductibles les dettes mises à la charge du donataire portant sur des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La dette ne doit pas avoir été contractée par le donateur auprès du donataire ou des membres de sa famille (voir Donation entre vifs).
– Possibilité d'utiliser le principe de paiement différé sur 5 ans, puis le principe de paiement fractionné sur 10 ans.
– Pour les donations avec réserve d'usufruit, réduction des droits de 35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10 % s'il a entre 70 et moins de 80 ans ; l'usufruit est évalué selon le nouveau barème fiscal valorisant la valeur de l'usufruit et entraînant une taxation moins forte de la nue-propriété.
– Possibilité de bénéficier de l'exonération des 3/4 de leur valeur et sans limitation de montant pour les donations en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit de titres sociaux ou d'entreprise individuelle dès lors qu'un pacte fiscal est souscrit (voir ci-après).
– Report d'imposition des plus-values suivi d'une exonération totale si l'exploitation de l'entreprise individuelle est poursuivie par le donataire pendant au moins cinq ans.

Les droits de donation ou de succession lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'un cabinet individuel ne sont plus déductibles.

· Plus-values

Les exonérations de plus-values liées à un départ à la retraite ne peuvent s'appliquer aux transmissions à titre gratuit.

Un report d'imposition des plus-values constatées à la suite du décès de l'exploitant individuel ou en cas de donation effectuée par lui s'applique lorsque l'exploitation est poursuivie par ses héritiers ou donataires ; une exonération définitive est acquise lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans ; un régime similaire s'applique aux plus-values de droits sociaux, lorsqu'une personne physique exerce son activité professionnelle dans une société non soumise à l'IS et si ses droits sont transmis à titre gratuit à ses héritiers ou donataires qui poursui vent l'exploitation.

Allégements de 75 % des droits

Sont exonérées de droits de succession, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les transmissions par décès ou par donation :
– de parts ou d'actions de sociétés ;
– des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

L'exonération à hauteur de 75 % est pratiquée, quelle que soit la valeur des titres sociaux ou de l'entreprise. Cette exonération concerne les successions et les donations en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit portant sur ces biens.

L'exonération est liée au respect des conditions énoncées ci-après pour chaque type de transmission.

Parts ou actions de sociétés

Les parts ou actions doivent faire l'objet d'un engagement collectif signé avant le décès ou la donation par le défunt et un autre associé ; au décès ou au jour de la donation, les héritiers doivent reprendre un nouvel engagement.

Engagement par le défunt de conserver des parts

Au moins 34 % des titres de la société (non cotée) doivent être compris dans un engagement collectif de les conserver pendant au moins 2 ans. L'engagement qui lie le défunt ou le donateur et d'autres associés doit exister au jour du décès ou de la donation. Le délai de 2 ans court à compter de l'enregistrement de l'engagement.

Ce document, souscrit par au moins deux associés, engage leurs héritiers.

Cet engagement collectif portera sur une partie des titres de la société (au moins 34 %) que le chef d'entreprise entend transmettre (par testament ou par donation) à un ou plusieurs enfants ayant un intérêt au maintien de l'entreprise. Cet engagement doit s'inscrire dans une perspective de transmission de la société. Pour être efficace, il convient qu'au décès du chef d'entreprise ou au jour de la donation, les héritiers prennent un nouvel engagement et le respectent.

Engagement réputé acquis

L’engagement collectif est considéré comme acquis, même en l’absence de signature formelle :
– lorsque les conditions (seuil de 34 % et fonction de direction) sont remplies par une personne seule (un dirigeant célibataire, veuf ou divorcé) ;
– lorsque les seuils de détention de 34 % sont atteints par une seule personne, dont le partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce les fonctions de dirigeant au sein de la société considérée ;
– lorsque les seuils de détention sont atteints par une seule personne et son partenaire liés par un pacte civil de solidarité, et que l’un et l’autre partenaire satisfaità la condition d’exercice d’une fonction dirigeante.

Engagement par les héritiers ou les donataires

Au décès de l’un des souscripteurs de l’engagement, ses héritiers doivent, dans la déclaration de succession, prendre un nouvel engagement de conserver les parts ou actions transmises pendant un nouveau délai, désormais de 4 ans. Ce délai court à compter de l’expiration du premier engagement souscrit par le défunt.
La durée totale de conservation est donc de six ans. L’exonération n’est acquise qu’une fois un délai de quatre ans écoulé à partir de la transmission, quelle soit la durée de l’engagement collectif.

L’engagement individuel des héritiers peut porter sur une partie seulement des titres transmis ; les titres non compris dans l’engagement individuel sont librement cessibles à la fin de l’engagement collectif de 2 ans.

En cas de donation des parts ou actions qui font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant 2 ans, chaque donataire doit prendre l’engagement, dans l’acte de donation, pour lui et ses héritiers, de conserver les parts ou actions données pendant une durée de 4 ans à la fin du délai de 2 ans de l’engagement collectif.

L’exonération partielle n’est pas remise en cause pour non-respect de l’engagement individuel de conservation en cas d’apport des titres à une société holding, dont l’objet unique est la gestion des participations détenues y compris celles dans les sociétés du même groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire. De même, la donation des titres objets de l’engagement individuel ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits.

Exercice d'une fonction de dirigeant

En outre, le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’exercice d’une fonction de direction (ex : gérant de SARL), pendant deux périodes, par :
– soit l’un des héritiers ou donataires du défunt,
– soit l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif de départ de conservation des titres.

L’activité de dirigeant doit être exercée par l’une de ces personnes pendant une durée globale de 5 ans, à savoir :
– 2 ans pendant la durée de l’engagement collectif ;
– 3 ans suivant la transmission des titres.

Sanctions

Le non-respect de l’engagement de conserver les parts ou actions (données ou reçues par succession) entraîne un complément de droits calculé sur 100 % des parts, un intérêt de retard (désormais 0,40 % par mois) et un droit supplémentaire égal à :
– 20 % de la réduction consentie si la rupture de l’engagement intervient au cours des 2 premières années suivant la date de l’engagement ;
– 10 % de la réduction si la rupture intervient au cours de la 3e ou 4e année ;
– 5 % de la réduction s’il y a manquement au cours de la 5e ou 6e année.

L’abattement de 75 % n’est pas remis en cause lorsque les conditions d’exonération ne sont pas respectées par suite d’une fusion, scission ou augmentation de capital, ou encore pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

Entreprise individuelle

Les biens affectés à l’exercice de l’activité (biens meubles et immeubles) seront retenus, dans la succession du chef d’entreprise ou dans l’acte de donation consentie par lui, pour 75 % de leur valeur, sous déduction des dettes de l’entreprise mises à la charge du donataire si :
– le défunt les a acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans (délai non exigé lorsque l’entreprise a été transmise par décès ou donation ou est de création plus récente) ;
– chaque héritier ou donataire prend l’engagement de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant 4 ans à compter de la date de la transmission ;
– l’un des héritiers signataires de l’engagement de conservation des biens doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant les 3 ans qui suivent le décès (la transformation de l’entreprise individuelle en société est admise).

Paiement différé puis fractionné

Délais

Paiement des droits différé pendant 5 ans, puis à l'expiration de la cinquième année, fractionné sur 10 ans.

Entreprises concernées

Entreprise individuelle, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu important le régime d'imposition.

Les actions non cotées de parts de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L'héritier ou le donataire doit recevoir des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital.

Les droits dont le paiement est différé, puis fractionné, donnent lieu au versement d'un intérêt égal aux 2/3 de l'intérêt légal, arrondi à la première décimale de 1,3 % pour 2008 (0,90 % en 2007).