ISF, le retour version 2013

Nouveau barème et rétablissement d'un mécanisme de plafonnement sont au menu des contribuables détenteurs d'un patrimoine de plus de 1,3 M€.

Pour la troisième année consécutive, l'impôt de solidarité sur la fortune subit une nouvelle réforme. Ainsi, toute personne physique à la tête d'un patrimoine imposable d'une valeur nette d'au moins 1,3 million d'euros au 1^er janvier 2013 doit acquitter l'ISF calculé à partir d'un nouveau barème progressif. Pour les patrimoines inférieurs à 2 570 000 €, les obligations déclaratives sont simplifiées. Pour les autres, la déclaration ISF 2725 accompagnée du paiement est à adresser au centre des impôts avant le 17 juin 2013. Enfin, un nouveau système de plafonnement est susceptible d'alléger le fardeau fiscal.

Rétablissement d'un barème progressif

Si le seuil de déclenchement de l'ISF est maintenu à 1 300 000 €, la première nouveauté du millésime 2013 provient du barème. En effet, le tarif à deux tranches applicable en 2012 sur la totalité du patrimoine dès le premier euro passe à la trappe. Voici le retour d'un barème progressif proche de celui qui était appliqué jusqu'en 2011 et qui a servi pour le calcul de la « rallonge » d'ISF qu'il a fallu verser à l'automne 2012.

Les contribuables dont le patrimoine taxable est au moins égal à 1 300 000 € vont donc devoir se réaccoutumer à un barème progressif de 5 tranches taxables allant de 0,5 % (à partir de 800 000 €) à 1,5 %. Il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une actualisation. Seule « bonne » surprise : le taux maximal qui atteignait 1,8 % pour un patrimoine supérieur à 16 790 000 € en 2011 n'est plus que de 1,5 % pour un patrimoine dépassant 10 000 000 €. La majorité des redevables devrait donc acquitter moins d'ISF en 2013.

Par ailleurs, un mécanisme de décote est prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € afin de limiter l'impact du passage dans la troisième tranche à 0,7 %.

Calculez votre ISF 2013

Déduction des dettes restreinte

Si les biens à retenir dans l'assiette de l'ISF ou à exclure du fait d'une exonération (oeuvres d'art, biens professionnels, par exemple) sont identiques, de même que les règles d'évaluation des biens (abattement de 30 % sur l'habitation principale, notamment), une modification importante est apportée aux règles de déduction des dettes. En effet, à compter de l'ISF 2013, seules les dettes afférentes à des biens imposables peuvent venir en déduction du patrimoine taxable. En clair, les dettes se rapportant à des biens exonérés ou non pris en compte dans l'assiette de l'ISF ne sont pas considérées comme du passif déductible. Voici trois illustrations des conséquences de cette mesure qui peut changer la donne pour certains contribuables et augmenter leur ISF :

- Les dettes afférentes à des biens totalement exonérés doivent être imputées en priorité sur la valeur de ces biens et l'excédent de la dette par rapport au patrimoine exonéré n'est dorénavant plus déductible pour le calcul de l'ISF. Les dettes relatives à des biens exonérés à hauteur de 75 % (bois et forêts, par exemple) ne sont quant à elles déductibles que pour le quart de leur montant.

- En ce qui concerne les dettes professionnelles, la part de ces dettes qui excède la valeur des biens professionnels ne peut plus être déduite du patrimoine taxable.

- Les dettes relatives à un bien démembré ne peuvent plus être portées au passif du nu-propriétaire dans la mesure où ce bien ne figure pas à son actif. Le schéma consistant à s'endetter pour acquérir la nue-propriété d'un logement affecté à la location dans le secteur social (usufruit locatif social) perd donc son intérêt, puisque la déduction de cette dette n'est plus autorisée.

Plafonnement d'ISF : restauré

Le dispositif de plafonnement de l'ISF qui avait été supprimé en 2011 fait sa réapparition. Ainsi, pour le calcul de l'ISF 2013, le total formé par l'ISF et les impôts dus sur les revenus mondiaux de 2012 ne peut dépasser 75 % de ces mêmes revenus. En cas d'excédent, celui-ci vient diminuer le montant de l'ISF à payer. Outre le fait que le seuil d'application a été abaissé de 85 % à 75 %, ce nouveau mécanisme s'applique sans limitation et quel que soit le montant de l'ISF. Il est donc plus avantageux et permet de réduire, voire d'annuler la facture d'ISF.

Pour savoir si vous bénéficiez du plafonnement, appliquez la formule suivante :

ISF 2013 + IR 2012 (1) + Prélèvements sociaux > 75 % des revenus de 2012 (2) = restitution.

Patrimoine inférieur à 2 570 000 € : dans la déclaration de revenus

Pour l'ISF 2013, les redevables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 € (3 M€ en 2012) sont dispensés de la déclaration ISF. Ils doivent juste remplir la rubrique ISF figurant à la dernière page de la déclaration 2042 C :

- en reportant le montant de la base nette taxable (ligne 9HI), mais aussi, et c'est nouveau, la valeur brute du patrimoine (ligne 9FG) ;

- en reportant, pour les réductions d'ISF, le montant des investissements (lignes 9NE à 9NA) et dons ouvrant droit à ces réductions (9NC et 9NG). C'est le fisc qui calculera le montant de la réduction après plafonnement éventuel ;

- les personnes qui vivent en concubinage (case 9GL) et les personnes mariées ou pacsées qui optent pour la déclaration séparée de leurs revenus 2012 (case 9GM) peuvent reporter les informations concernant le patrimoine de leur « couple » sur la déclaration de revenus de l'un ou l'autre des membres (indiquer le nom de l'autre).

En ce cas, l'ISF est déclaré dans les mêmes délais que la déclaration de revenus (27 mai au plus tard ou en juin en cas de télédéclaration). Aucun document ou justificatif n'est à joindre à la déclaration. Nul besoin non plus d'adresser un chèque de paiement. Un avis d'imposition distinct sera adressé fin août 2013. Bien entendu, ces simplifications déclaratives ne dispensent pas de l'obligation d'établir une déclaration pour soi-même détaillant toutes les composantes du patrimoine et du passif déductible (la fiche d'aide au calcul 2725A peut être utilisée sans être jointe à la déclaration). En effet, une demande d'informations complémentaires de la part du fisc est possible. Celui-ci peut exercer son droit de contrôle jusqu'au 31 décembre de la 3^e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (31 décembre 2016 pour l'ISF 2013). Ce délai est porté à 6 ans si la réponse du contribuable à cette demande révèle une insuffisance de déclaration.

Patrimoine supérieur à 2 570 000 € : déclaration ISF obligatoire

Pour les patrimoines supérieurs à 2 570 000 €, la souscription d'une déclaration ISF avant le 17 juin 2013 est exigée. Deux versions d'imprimés sont disponibles :

- une déclaration simplifiée 2725 SK (avec ses annexes simplifiées S1 à S3) destinées aux personnes qui ne sont pas détentrices de biens bénéficiant d'une exonération particulière (bois et forêts, parts de FIP ou FCPI...) ;

- une déclaration complète 2725 (ou 2725 SK si elle est préidentifiée) et ses annexes 1 à 5.

Les justificatifs doivent en principe être joints à la déclaration (le fisc accepte que ceux afférents aux dons puissent lui être adressés dans le délai de 3 mois).

Il n'est pas possible de télédéclarer son ISF et le paiement doit accompagner la déclaration. Le calcul de l'ISF est donc fait par le redevable lui-même sous sa responsabilité (page 4 de la déclaration 2725). Le simulateur de calcul de l'ISF 2013 disponible sur notre site ou celui mis à disposition sur www.impots.gouv.fr permet de valider le montant du chèque à libeller au fisc.

(1) Impôts dus sur les revenus de 2012 (barème progressif ou taux forfaitaire, PFL) après déduction des réductions et crédits d'impôt au titre d'une dépense ou d'un investissement. (2) Revenus perçus en 2012 (y compris les revenus de placements défiscalisés) et plus-values (même exonérées, comme celles afférentes à la cession de la résidence principale) avant application des abattements prévus pour le calcul de l'imposition (sauf les revenus d'activité qui sont inclus après l'abattement forfaitaire de 10 %). Les revenus et plus-values sont retenus après déduction des déficits catégoriels imputables sur le revenu global et des moins-values effectivement imputées sur des plus-values de même catégorie, à l'exclusion des charges venant directement en déduction du revenu global (pension alimentaire, cotisations sur un PERP...).

Remarque : Réduire son ISF 2013 en dernière minute
Il reste possible de profiter des dispositifs de réductions d'ISF pour investissement dans une PME ou pour don qui sont maintenus en l'état (attention ! ce qui est utilisé pour l'ISF ne joue pas pour l'IR). Sont pris en compte les versements effectués jusqu'au 27 mai 2013 pour les patrimoines de moins de 2 570 000 € ou jusqu'au 17 juin 2013 pour les redevables tenus de souscrire une déclaration ISF. En cas d'investissement direct dans une PME (ou via une holding) répondant à des critères très précis, la réduction d'ISF pouvant être obtenue est de 50 % des sommes versées (réduction maximale de 45 000 €) si les titres reçus en contrepartie sont conservés au moins 5 ans. Pour un investissement via un fonds (FIP ou FCPI ISF), la réduction est aussi de 50 % des versements (dans la limite de 18 000 €) en proportion de l'actif du fonds investi dans des PME éligibles. Les dons effectués, en numéraire ou sous forme de remise de titres de sociétés cotées, au profit de certains organismes permettent d'obtenir une réduction d'ISF de 75 % dans la limite maximale de 45 000 € (si un investissement PME est également réalisé) ou 50 000 €.

Remarque : Le fisc dispose d'un délai de 6 ans pour requalifier en biens privés taxables des biens déclarés en tant que biens professionnels exonérés d'ISF.

Remarque : Après avoir été doublée en 2012 (150 à 300 €), la réduction d'ISF pour personne à charge est purement et simplement supprimée à compter de l'ISF 2013.

Remarque : En cas de rehaussement par le fisc de la valeur d'un bien immobilier, le rappel d'impôt n'est assorti d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois que si le montant du redressement dépasse 10 % de la base d'imposition de ce bien après rectification.

Remarque : Anticiper son ISF 2014 sans tarder
Il ne faut pas attendre le 1^er janvier 2014 pour réfléchir au moyen d'atténuer l'impact de l'ISF ! Parmi les pistes de réflexion, il peut être envisagé de convertir certains actifs taxables en actifs exonérés en optant pour des investissements « plaisir » (oeuvres d'art, bois, forêts ou vignes), en investissant dans sa propre entreprise ou en choisissant de devenir loueur en meublé professionnel au moment de la retraite. Différents outils de transmission peuvent aussi être utilisés pour sortir des biens de l'assiette taxable : par exemple, la transmission anticipée de certains biens à ses enfants ou la donation temporaire d'usufruit d'un bien productif de revenus à un enfant.
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Publié le 03 Mai 2013