Négocier des délais de paiement

En cas de difficultés passagères et exceptionnelles ou ponctuelles, le contribuable peut solliciter des délais de paiement supplémentaires. Certains sont accordés de plein droit.

En matière d'impôt sur le revenu

Délais de paiement non automatiques

$605

  Les contribuables qui rencontrent des difficultés passagères, exceptionnelles et imprévisibles pour payer leurs impôts dans les délais peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires de paiement. Leur octroi relève du pouvoir discrétionnaire du comptable chargé du recouvrement de l'impôt.

En cas de chômage, le fisc accorde des délais plus larges pour payer l'impôt sur le revenu et les impôts locaux, et une remise gracieuse (voir § 646) de la majoration de 10 % peut être accordée.

Délais accordés de plein droit : baisse brutale des revenus

$606

  Les contribuables qui constatent une baisse de plus de 30 %, entre le montant de leurs revenus salariaux et assimilés et un revenu de référence constitué par la moyenne des revenus précités perçus au cours des trois mois qui précédent celui de la baisse, ont droit à des délais de paiement supplémentaires. Les délais obtenus courent à compter du mois de la demande jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.

En matière d'impôt sur les sociétés

Plan de règlement échelonné des dettes

$607

  En cas de récession du secteur d'activité, du caractère saisonnier de l'activité ou d'importants retards de paiement de clients, l'entreprise peut solliciter des délais de paiement dans le cadre d'un plan de règlement échelonné. L'octroi de tels délais n'est pas un droit, le fisc se prononce au vu d'un dossier transmis par l'entreprise et d'après les informations qu'il détient en interne sur l'entreprise. Tant que le plan est respecté, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être pris contre l'entreprise.

Commission des chefs des services financiers

$608

  S'il souhaite obtenir des délais de paiement pour des dettes de natures différentes (fiscales, sociales…), le chef d'entreprise peut saisir la commission départementale des chefs des services financiers pour établir avec elle un plan de règlement d'ensemble des dettes.