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Personnes éligibles à la loi Madelin

Les personnes éligibles à la loi Madelin sont les travailleurs non salariés, c'est à dire les personnes qui exercent leur activité de manière indépendante. Cette condition est appréciée notamment au regard de l'absence de lien de subordination.

Non-salariés relevant fiscalement de la catégorie des BIC et BNC

Ce sont les personnes exerçant une activité non-salariée, non agricole et relevant fiscalement de la catégorie :

Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Il s'agit des artisans immatriculés au répertoire des métiers et des professions industrielles et commerciales (article L622-4 du code de la sécurité sociale), c'est-a-dire de toutes les personnes dont l'activité professionnelle comporte soit l'inscription au registre du commerce soit l'assujettissement à la taxe professionnelle en tant que commerçant.

Des bénéfices non commerciaux (BNC)

Il s'agit des professions libérales (articles L622-7 et L622-5 du code de la sécurité sociale) : médecin, avocat, architecte, expert-comptable, agent général d'assurances...

Dirigeants visés à l'article 62 du CGI

Il s'agit notamment :

  • des gérants majoritaires ou appartenant à un collège de gérance majoritaire au sein des SARL et SELARL
  • des gérants associés des sociétés en commandite simple ou par actions
  • des associés des sociétés de personnes, des sociétés en participation et des EURL
  • des membres du conseil de surveillance ou d'administation dans les sociétés anonymes, qui reçoivent comme rémunération des jetons de présence, à l'exception du Président et des directeurs généraux.

Conjoints collaborateurs

La loi Madelin a été étendue dès 1995 aux conjoints collaborateurs :

  • mentionnés comme tels au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • du conjoint de l'associé unique d'une EURL ou d'un professionnel libéral dès lors qu'il participe effectivement et habituellement à l'activité de son époux sans être rémunéré et sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Le conjoint collaborateur peut exercer par ailleurs une activité salariée dès lors qu'elle n'excède pas un mi-temps. Il doit en outre être affilié aux régimes obligatoires de base et complémentaires de son conjoint non salarié.

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