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Biens exonérés

Exonération totale

• Biens professionnels (voir biens professionnels).
• Sous certaines conditions, les rentes constituées dans le cadre des plans d’épargne retraite populaire (PERP).
• Parts de SCI propriétaires d’un monument historique pour leur fraction représentative des objets d’art, de collection ou d’antiquité exposés.
• Objets d’antiquité (ayant plus de cent ans d’âge), objets d’art ou de collection.
• Droits de propriété littéraire et artistique (exonération applicable à l’auteur seul, à l’exception des héritiers).
• Droits de la propriété industrielle (exonération applicable uniquement à l’inventeur).
• Pensions de retraite et rentes viagères assimilées à des pensions de retraite : exonération de la valeur de capitalisation des rentes ou pensions de retraite servies après la cessation d’une activité professionnelle.
• Placements financiers des non-résidents : il s’agit des placements dont les produits sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dépôt à vue ou à terme, bons, titres), à l’exception des titres de participation (plus de 10 %) du capital d’une entreprise et des actions ou parts de société à prépondérance immobilière.
• Bons anonymes et assimilés.
• Indemnités versées (sous forme de capital ou de rente) en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie : le montant actualisé vient en déduction du patrimoine imposable. Cela concerne les sommes versées à la victime elle-même, à ses ayants droit (sommes perçus en réparation du préjudice moral ou économique) et au conjoint survivant (par succession).
• Indemnités versées à la victime d’un accident corporel, mais non celles versées à un tiers à la suite du décès accidentel de l’assuré.
• Valeur de capitalisation des prestations compensatoires en cas de divorce : caractère non patrimonial, donc non imposable.

Titres inclus dans un pacte fiscal

Les associés qui ne peuvent pas bénéficier du régime des biens professionnels (voir biens professionnels) peuvent être imposés sur 25 % de la valeur des titres de sociétés dont l’activité est autre que purement civile :

• une fraction au moins égale à 34 % des titres de la société (société non cotée) doit faire l’objet d’un engagement de conservation ;
• l’un des associés signataires de l’engagement doit exercer effectivement dans la société soit une activité professionnelle principale (sociétés de personnes), soit l’une des fonctions requises pour l’exonération d’ISF (société à l'IS ; voir).

À noter :

• en cas de transmission à titre gratuit des titres soumis à engagement, les héritiers ou donataires n’ont pas à en souscrire un nouveau pacte pour bénéficier de l’exonération partielle ;
• les dettes contractées pour l’acquisition des titres sont déductibles pour 25 % de leur montant ;
• l’engagement peut également ouvrir droit à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI.

Titres de PME européennes

Exonération pour les souscriptions réalisées à compter du 5/8/2004.

Conditions :

• activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de la société ;
• siège de la société dans la CE ;
• PME (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires de 50 M¤ au plus ou total de bilan de 43 M¤ au plus).

Bois, groupements forestiers et GFA

Bois et forêts

• Conditions de l’exonération

• Engagement de soumettre pendant 30 ans les biens à un régime d’exploitation normale ou à un plan de gestion agréé ;
• délivrance d’un certificat administratif attestant que les biens sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.

• Exonération partielle pour les 3/4 de leur valeur.

Groupements forestiers

• Conditions de l’exonération

• Bois et forêts (si les parts représentatives d’apports en nature sont dans le patrimoine de l’apporteur ou de l’ayant droit à titre gratuit) : l’engagement à reboiser ses friches et landes dans un délai de 5 ans ;
• bois et forêts : délai de détention minimum de 2 ans pour les parts représentatives d’apports en nature acquises à titre onéreux ;
• pas d’exonération pour des parts représentatives d’apports en numéraire.

• Exonération partielle pour les 3/4 de leur valeur.

Baux ruraux et GFA

Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA non exploitant donnant leurs fonds à bail à long terme peuvent être qualifiés de professionnels et être totalement exonérés (voir biens professionnels).
Sinon, ils peuvent bénéficier d’une exonération partielle.

• Conditions

• Durée du bail supérieure ou égale à 18 ans ;
• bail consenti au conjoint, ascendants du bailleur et de son conjoint, descendants du bailleur et de son conjoint (et conjoints respectifs des descendants et ascendants), frères et soeurs du bailleur et de son conjoint ;
• bien utilisé dans le cadre de la profession principale du preneur.

• Exonération partielle

Exonération des 3/4, dans la limite de 100 000 ¤, et à concurrence de moitié au-delà si la location a été consentie à une personne autre que celles énoncées ci-avant ou bien si le bail a été consenti à l’une des personnes du groupe familial qui ne l’utilise pas dans le cadre de sa profession principale.