Principales caractéristiques des contrats retraite Madelin

Votée le 11 février 1994 à l'initiative d'Alain Madelin, cette loi a pour objectif de réduire l'écart entre les systèmes de protection sociale des salariés et ceux destinés aux travailleurs indépendants.

Elle permet aux professionnels non salariés de s'assurer une retraite et une prévoyance complémentaire dans des conditions fiscales optimales grâce à la déductibilité, dans certaines limites, des cotisations versées des bénéfices imposables. En savoir plus sur la fiscalité Madelin...

Les personnes concernées par cette loi sont les travailleurs non salariés (TNS), c'est à dire les personnes exerçant leur activité de manière indépendante (absence de lien de subordination). Elles peuvent être classées en trois catégories : les non-salariés relevant fiscalement de la catégorie des BIC et BNC, les dirigeants visés à l'article 62 du code général des impôts et les conjoints collaborateurs non rémunérés. En savoir plus sur les personnes éligibles à la loi Madelin...

En matière de retraite, le TNS se constitue une rente viagère grâce à des cotisations régulières. La rente est versée à compter de la liquidation des droits à retraite des régimes obligatoires et jusqu'au décès du souscripteur. Elle peut être réversible au profit du conjoint ou de toute autre personne. En revanche, la sortie en capital est impossible sauf cas spécifiques. En savoir plus sur les caractéristiques des contrats retraite Madelin...

Découvrez notre sélection de contrats retraite sous fiscalité Madelin