SCPI : l'immobilier de rendement simple et performant pour préparer sa retraite.

FCPI, FIP : conjuguez diversification patrimoniale et réduction d'impôt jusqu'à 10.000€.

Réduisez votre ISF : Jusqu'à 45.000€ d'ISF en moins avec une efficacité de 50% du montant investi.

I. Votre situation de famille
II. Vos revenus préremplis

Chapitre II – Ce que vous devez vérifier

L’administration ne se borne pas à porter sur votre déclaration certains revenus professionnels. Elle y fait également figurer des informations concernant votre situation familiale. Il convient donc de vérifier avec attention que ces informations sont correctement établies. En cas d’erreur, ou si votre situation familiale a changé depuis 2008, il convient de les modifier.

I. Votre situation de famille

Le foyer fiscal comprend le contribuable, son conjoint, s'il est marié, et les personnes à sa charge au sens de la législation (enfants, invalides recueillis sous le toit familial) ainsi que les personnes dont l'imposition distincte est la règle mais qui ont demandé leur rattachement, par exemple un enfant majeur.

Mais attention : en contrepartie du rattachement du parent ou de l'enfant, vous devez déclarer, en plus des vôtres, ses propres revenus.

A. Vous et votre conjoint

En premier lieu, le fisc tient compte de votre situation matrimoniale pour déterminer le nombre de parts de quotient familial auxquelles vous avez droit. Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf, vous ne pouvez prétendre qu’à une part. En revanche, si vous êtes marié ou pacsé, soumis à une imposition commune, vous bénéficiez de deux parts.

1. Vous êtes marié

Vous êtes en principe soumis à une imposition commune et avez droit à deux parts de quotient ; il existe toutefois trois cas où les époux sont imposés distinctement :
- l’un des époux a abandonné le domicile conjugal ;
- les époux sont séparés de bien et vivent séparément ;
- les époux sont en instance de divorce ou de séparation.

Dans ces trois hypothèses, chaque époux est imposé comme un célibataire et ne dispose que d’une part de quotient familial.

Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une majoration du quotient familial dans certaines hypothèses.

L’un des conjoints est invalide

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire :
- si l’un des époux est titulaire de la carte d’invalidité ;
- si l’un des époux bénéficie d’une pension militaire pour une invalidité d’au moins 40 %, ou d’une pension civile pour un accident du travail d’au moins 40 %.

Si les deux époux sont invalides, vous bénéficiez d’une part entière de majoration.

L’un des conjoints est ancien combattant

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si au moins l’un des conjoints est un ancien combattant et est âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2008.

Evénement en cours d’année

Si en 2008 vous vous êtes marié, vous vous êtes pacsé, vous avez divorcé ou êtes devenu veuf ou veuve, lire ci-dessus.

2. Vous êtes pacsé

Le régime fiscal des personnes pacsées suit celui des personnes mariées. Vous êtes donc soumis à une imposition commune et bénéficiez de ce fait de deux parts de quotient familial. Les majorations de quotient prévues pour les personnes mariées (invalidité, ancien combattant) s’appliquent de la même manière.

3. Vous êtes concubin

Vous êtes imposé comme un célibataire. Chaque concubin dispose d’une part de quotient familial, éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si vous êtes ancien combattant (lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).

4. Vous êtes célibataire

Vous n’avez droit qu’à une part de quotient familial, éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si vous êtes ancien combattant ( lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).

5. Vous êtes divorcé ou séparé

Vous êtes imposé comme un célibataire. Chaque concubin dispose d’une part de quotient familial, éventuellement majorée en cas d’invalidité ou si vous êtes ancien combattant ( lire ci-dessus « 1. Vous êtes marié » ).

Vous êtes divorcé de votre conjoint et vous avez été condamné à lui verser une prestation compensatoire

Celle-ci peut prendre la forme soit d'un versement en capital, soit d'une rente. Jusqu'en 1999, seuls les versements sous forme de rente étaient déductibles du revenu imposable de celui qui la versait et étaient imposables entre les mains du bénéficiaire. En revanche, les versements en capital ne donnaient lieu ni à déduction chez le débiteur, ni à imposition chez le créancier.

Afin de favoriser le versement des prestations compensatoires en capital, la loi du 30 juin 2000 n° 2000-596 a instauré un avantage fiscal en faveur des débiteurs de telles prestations. Cet avantage fiscal ne concerne toutefois que les versements effectués en application de jugements de divorce prononcés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (soit, à Paris, le 3 juillet 2000 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du 1er juillet au cheflieu d'arrondissement).

Divorce intervenu avant juillet 2000

Seules les pensions alimentaires sont déductibles du revenu du débiteur, à l'exception de toute autre forme de versement.

La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est déductible si :

• les sommes versées ont le caractère de pension alimentaire (ce qui exclut les dommages et intérêts) ;
• les époux sont séparés de corps, divorcés ou en instance de séparation. Les pensions versées en cas de simple séparation de fait ne sont donc pas déductibles, sauf si les époux font l'objet d'une imposition distincte ;
• le versement de la pension résulte d'une décision de justice. La déduction est limitée au montant de la pension alimentaire fixé par le juge.

Lorsque la pension comprend une clause d'indexation, la déduction est admise dans la limite de cette indexation. En l'absence d'indexation, l'administration admet une revalorisation spontanée lorsque la pension est en rapport avec les moyens du débiteur et les besoins du bénéficiaire et que l'indexation reste dans la limite de l'évolution du coût de la vie. Si la pension alimentaire prend la forme de la mise à disposition à l'ex-conjoint du logement dont vous êtes propriétaire et qui constituait auparavant le domicile conjugal, la somme déductible est égale à l'avantage en nature résultant de cette mise à disposition (basée sur la valeur locative du logement).

Divorce intervenu depuis juillet 2000

La nature de l'avantage fiscal dépend de la durée de versement de la prestation compensatoire.

Versements effectués sur une période n'excédant pas 12 mois

Ils ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 euros (soit une réduction maximale de 7 625 euros). La période de versement de 12 mois est décomptée à partir de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Versements s'échelonnant sur une période supérieure à 12 mois

Les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois ainsi que les versements sous forme de rente sont soumis aux mêmes règles fiscales : ils sont déductibles du revenu imposable du débiteur à hauteur du montant fixé par le juge et sont corrélativement imposables dans les mains du bénéficiaire selon le régime des pensions (après application de l’abattement de 10 %).

S'agissant des rentes, sont déductibles du revenu du débiteur aussi bien les rentes viagères prévues à l'article 276 du code civil, c'est-à-dire celles fixées par le juge à titre exceptionnel par décision spécialement motivée en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier, que celles versées en application de l'article 278 du même code (rentes résultant d'une convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe).

Prestations mixtes

Afin d'éviter un cumul d'avantages fiscaux, le bénéfice de la réduction d'impôt est supprimé dans les cas où la prestation compensatoire est versée, pour partie, sous forme de rente et pour partie sous forme de capital. La part de la rente versée sous forme de rente sera déductible du revenu imposable.

Transformation d'une rente en versement en capital

Pour le cas où, comme l'y autorise la loi du 30 juin 2000, l'ex-époux demande la transformation de la rente en versement en capital, les sommes seront déductibles de son revenu dans les mêmes conditions que les rentes si le versement s'étale sur plus de 12 mois. Mais si le versement s'étale sur une durée inférieure, l'administration refuse que l'ex-époux se prévale du bénéfice de la réduction d'impôt, sous prétexte qu'il a déjà obtenu par le passé une déduction de son revenu imposable, à raison des versements effectués sous forme de rente (BOI 19 janvier 2001, 5 B-3-01).

Vous avez reversé en 2008 une partie de la pension alimentaire que votre ex-époux vous verse depuis des années

Lors du jugement prononçant le divorce, ou à l'occasion de l'ordonnance de non-conciliation, votre ex-époux a été condamné à vous verser une pension alimentaire, sous la forme d'une rente mensuelle. Votre ex-époux, estimant le montant de cette rente trop élevé, conteste la décision du juge et finit par en obtenir la réduction quelques années plus tard. Vous pouvez être tenue, dans cette hypothèse, de reverser le trop-perçu.

Mais que se passe-t-il si vous avez déjà été imposée sur le montant de la pension versée pour son montant initial ?

Le reversement de ces sommes est sans incidence sur l'imposition initiale. Inutile donc de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale, vous n'obtiendriez pas de dégrèvement.

Cependant, dès lors qu'il a pour effet de réduire le revenu disponible, le montant du remboursement peut venir s'imputer sur les pensions perçues l'année de la rétrocession. Le déficit éventuel peut être normalement retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des cinq années suivantes.

6. Vous êtes veuve ou veuf

Votre situation diffère suivant que vous ayez ou non des enfants.

Sans enfant à charge, vous êtes dans la même situation qu’un célibataire (une part de quotient). Toutefois, vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une de ces situations :
- Vous êtes titulaire d’une pension militaire d’invalidité pour un taux d’au moins 40 % ;
- Vous êtes veuve ou veuf de guerre d’un fonctionnaire et vous recevez la pension civile exceptionnelle prévue par le code des pensions civiles et militaire de retraite ;
- Vous êtes né avant 1934 et votre conjoint était titulaire de la carte du combattant ;
- Vous vivez seul et avez au moins un enfant majeur imposé distinctement.

7. Changement de situation matrimoniale en 2008

Si un changement est intervenu dans votre situation matrimoniale en 2008 (mariage, divorce, décès…) vous devez le signaler page 2, cadre A de votre déclaration en cochant la case correspondant à votre nouvelle situation, et en précisant ligne X, Y ou Z la date du mariage, du PACS, du divorce ou du décès.

a. Mariage en cours d'année

Trois déclarations doivent être remplies par les époux Deux déclarations concernent les revenus de chacun des époux pour la période allant du 1er janvier 2008 à la date du mariage.

L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2008.

En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date du mariage. Ainsi, si les époux sont célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de naissance d'un enfant durant cette période, un des époux peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour son imposition personnelle.

La troisième déclaration concerne la période allant de la date du mariage au 31 décembre 2008. Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de famille existant à la date du mariage ou au 31 décembre 2008 en cas d'augmentation des charges au cours de cette période.

Répartition des revenus

Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est, en général, la date d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date de mariage doivent être rattachés aux déclarations individuelles. Les salaires perçus le mois du mariage seront rattachés à la déclaration commune.

Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles des revenus ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.

Ainsi, si vous vous êtes mariés en mai 2008 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois, vous retiendrez 1 800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle et 3 600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.

BIC, BA et BNC

Ils doivent, en principe, être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à leur mise à disposition (date de clôture de l'exercice 2008 pour les contribuables relevant du régime réel, date de levée des récoltes 2007 pour les exploitants agricoles relevant du forfait, 31 décembre 2008 pour les autres). L'administration admet cependant de répartir ces revenus prorata temporis en fonction de la date du mariage, lorsque la date de mise à disposition des revenus est postérieure au mariage. Cette répartition s'effectue par mois entiers, le mois du mariage étant rattaché à la déclaration commune.

b. Séparé ou divorcé

Trois déclarations sont à souscrire

Une déclaration produite par le couple pour la période de vie commune (comprenant les revenus perçus et les charges payées entre le 1er janvier 2008 et la date de la séparation ou du divorce).

Une déclaration produite par chacun des ex-époux pour la période postérieure (comprenant les revenus perçus et les charges payées par chacun des ex-époux pour la période allant de la date de la séparation ou du divorce au 31 décembre 2008).

Un impôt commun est calculé, dû solidairement par chacun des ex-époux pour la période d'imposition commune. Chacun est, pour sa part, redevable de son propre impôt dû au titre des impositions personnelles.

À noter. Les règles de répartition des revenus et des charges sont les mêmes qu'en cas de mariage en cours d'année ( voir ci-dessus « a. Mariage en cours d'année » ).

Les époux doivent également souscrire chacun leur propre déclaration :
· lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
· lorsqu'ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et sont autorisés à avoir des résidences séparées ;
· lorsque l'un des époux a abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Chacun des époux peut, dans ces cas, prendre à sa charge les enfants dont il a reçu la garde (sur la notion d'enfant à charge, voir chap. II « I. Votre situation de famille » ).

c. PACS

Les personnes ayant conclu un PACS font l’objet d’une déclaration commune dès sa conclusion.

PACS souscrit en 2008

Il convient de souscrire trois déclarations.

Deux déclarations concernent les revenus de chacun des partenaires pour la période allant du 1er janvier 2008 à la date du PACS.

L'administration retiendra la situation et les charges de famille existant au 1er janvier 2008.

En cas d'augmentation de ces charges de famille durant cette période (naissance d'un enfant, par exemple), il sera tenu compte de la situation existant à la date de conclusion du PACS. Ainsi, si les époux sont célibataires sans enfant au 1er janvier, ils ont droit à une part chacun. En cas de naissance d'un enfant durant cette période, l’un des partenaires peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire pour son imposition personnelle.

La troisième déclaration concerne la période allant de la date du PACS au 31 décembre 2008. Comme pour les deux premières déclarations, l'administration retiendra la situation et les charges de famille existant à la date du PACS ou au 31 décembre 2008 en cas d'augmentation des charges au cours de cette période.

Répartition des revenus

Elle s'effectue en fonction de leur date de mise à disposition. C'est en général la date d'encaissement, notamment pour les revenus fonciers, les traitements et salaires, les pensions et rentes, les revenus mobiliers. Tous les revenus perçus avant la date du PACS doivent être rattachés aux déclarations individuelles. Les salaires perçus le mois de conclusion du PACS seront rattachés à la déclaration commune.

Ces règles de répartition valent également pour les charges, qu'il s'agisse de charges déductibles des revenus, ou ouvrant droit à une réduction d'impôt.

Ainsi, si vous vous êtes pacsés en mai 2008 et avez versé 450 euros de frais de nourrice par mois, vous retiendrez 1 800 euros pour les quatre premiers mois au titre de votre déclaration personnelle et 3 600 euros pour les huit mois suivants au titre de votre déclaration commune.

Cas particuliers

Mariage des partenaires du PACS

Le mariage n’a aucune incidence sur les obligations déclaratives du couple. Ils font l’objet d’une déclaration commune unique pour l’année, sans fractionnement des revenus perçus au cours de la période du PACS et ceux perçus à compter de la date du mariage.

Rupture du PACS suivi du mariage des partenaires au cours de la même année ou de l’année suivante

Les partenaires sont soumis à une imposition commune pour la totalité de l’année de rupture du PACS et de celle du mariage. Aucune imposition distincte n’est établie au titre de la période de rupture du PACS.

Rupture en 2008 d’un PACS conclu avant 2007

• La rupture découle de la séparation des partenaires. Il convient d’établir trois impositions distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le 1er janvier 2008 et la date de rupture du PACS. Les deux autres impositions sont établies au nom de chacun des ex-partenaires pour les revenus perçus par chacun d’entre eux pour la période allant de la date de rupture du PACS au 31 décembre 2008.
• La rupture découle du décès de l’un des partenaires. Il convient d’établir deux impositions distinctes. La première est établie au nom du couple et concerne les revenus perçus entre le 1er janvier 2008 et la date de décès. L’autre imposition est établie au nom du partenaire survivant pour les revenus perçus pour la période allant de la date de rupture ou du décès au 31 décembre 2008.

Rupture en 2008 d’un PACS conclu en 2007 ou 2008

Si la rupture intervient pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, l’imposition commune est remise en cause. Autrement dit, chaque partenaire sera soumis à une imposition séparée pour l’ensemble de ses revenus.

Ainsi, si vous rompez en 2008 un Pacs conclu en 2007, vous devrez établir une déclaration rectificative au titre de 2007 et déclarer séparément vos revenus de 2008.

d. Union libre

Deux déclarations doivent être souscrites

Les concubins ne sont pas considérés par l'administration fiscale comme un couple soumis à une imposition commune. Vous devez donc remplir deux déclarations comportant les revenus et les charges propres à chacun. Vous serez assimilé, pour la détermination du quotient familial, à des célibataires, divorcés, séparés ou veufs suivant la situation antérieure au concubinage.

Personnes à charge

Vous ne pouvez compter à votre charge que vos propres enfants dont vous avez la garde ou la charge exclusive (si vos enfants sont nés d'une union antérieure). Les enfants communs reconnus par les deux parents peuvent indifféremment être pris sur la déclaration de l'un ou l'autre parent. Celui qui ne les prend pas à sa charge peut déduire une pension alimentaire, qui sera déclarée par le bénéficiaire. En cas de garde alternée d’un enfant, chaque parent peut prendre l’enfant à sa charge. En contrepartie, l’avantage du quotient familial est divisé par deux.

Bien qu'assimilés à des personnes seules, les concubins ne peuvent pas bénéficier de demi-part supplémentaire réservée depuis l'imposition des revenus de 1995 aux parents isolés ( voir Chap . II « B. Vos enfants » ).

e. Décès du conjoint

Deux déclarations doivent être souscrites

La première concerne les revenus du couple perçus entre le 1 e r janvier et la date du décès . Elle doit inclure tous les revenus perçus au cours de cette période, ainsi que les charges afférentes. Le nombre de parts retenu est celui du ménage (deux parts), augmenté, le cas échéant, des majorations pour charges et situation de famille.

La déclaration doit être produite dans les six mois qui suivent le décès. En cas de décès en janvier ou février 2009, la déclaration doit être souscrite dans le délai normal de déclaration des revenus de 2008, c'est-à-dire au plus tard le 29 mai 2009.

La seconde déclaration comprend les revenus personnels du conjoint survivant, pour la période allant de la date du décès au 31 décembre.

L'impôt est calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du ménage au 1er janvier (deux parts majorées des éventuelles charges de famille). Le conjoint survivant conserve, l'année du décès, l'éventuelle majoration de quotient familial dont bénéficiait le conjoint décédé (demi-part supplémentaire liée à la qualité d'ancien combattant ou à la situation d'invalidité du conjoint décédé).

L'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le défunt a disposé durant l'année de son décès, mais aussi sur des revenus dont la disposition ou le versement résulte du décès et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir eu la disposition.

Pour les revenus qui ne doivent échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès, une imposition distincte peut être établie.

Combien de déclarations ?

B. Vos enfants

Vos enfants peuvent ouvrir droit à une majoration de quotient familial, ou une déduction de votre revenu.

Naissance ou rattachement d’un enfant en 2008

En cas de naissance d’un enfant en 2008, vous devez le signaler en rectifiant le nombre d’enfants case F du cadre C de la page 2 de votre déclaration, et en indiquant l’année de naissance.

En cas de demande de rattachement d’un enfant majeur ou marié, vous devrez compléter le cadre D de la page 2, soit le cadre J (enfant célibataire sans enfant) ou N (enfant marié ou non chargé de famille).

1. Enfant mineur

Il est à charge de plein droit, qu'il soit légitime, naturel ou adopté, lorsque la filiation est légalement établie à votre égard. Il en va de même des enfants du conjoint.

Lorsque l'enfant dispose de ses propres revenus, il convient de les ajouter aux vôtres pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez également demander à ce qu'il fasse l'objet d'une imposition distincte. Mais dans ce cas, l'enfant ne peut plus être compté à votre charge.

Majorité en cours d'année

L'enfant peut encore être compté à charge s'il atteint l'âge de 18 ans en 2008. Ensuite, si l'enfant ne demande pas son rattachement, vous n'incluez dans votre revenu que les seuls revenus qu'il a perçus du 1er janvier 2008 à la date de ses 18 ans ; de son côté, l'enfant ne déclare, sur sa propre déclaration, que les revenus perçus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre 2008.

Si l'enfant demande le rattachement à votre foyer pour la période postérieure à sa majorité, vous devrez inclure dans votre déclaration la totalité de ses revenus perçus en 2008.

Vous pouvez également renoncer à rattacher votre enfant à votre foyer et déduire une pension alimentaire. Cette déduction ne peut toutefois porter que sur les dépenses payées après sa majorité et entraîne la perte de la majoration de quotient familial pour l'année entière.

2. Enfant handicapé

Il est considéré comme étant à charge quel que soit son âge (c'est-à-dire qu'il soit mineur ou majeur). Il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire de la carte d'invalidité (la détention de cette dernière peut néanmoins vous faire bénéficier à ce titre d'une demi-part supplémentaire).

3. Enfant recueilli

Même s’il n’a aucun lien de parenté avec vous, l’enfant mineur que vous avez recueilli à votre foyer peut être compté à charge dès lors que vous en assumez de façon exclusive la charge matérielle, intellectuelle et morale. Cette triple condition est impérative.

En principe, seuls peuvent être comptés à charge les enfants recueillis avant l’âge de 18 ans. Par exception, les enfants devenus orphelins de père et de mère après 18 ans peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal les ayant recueillis après le décès de leurs parents.

Enfin, pour pouvoir être rattaché à votre foyer fiscal, l’enfant recueilli doit vivre avec vous.

4. Enfants majeurs

Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Toutefois vous pouvez en tenir compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu lorsqu’ils demandent le rattachement à votre foyer fiscal.

Peuvent être rattachés à votre foyer fiscal :
- vos enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1986) ;
- vos enfants âgés de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 (c'est-à-dire nés après le 31 décembre 1982) s'ils poursuivent des études.

Enfants majeurs recueillis

Les enfants recueillis ne peuvent, en principe, être rattachés que s'ils ont été recueillis avant l'âge de 18 ans par le foyer qui demande le bénéfice du rattachement. Par exception, les enfants devenus orphelins de père ou de mère après leur majorité peuvent, depuis l'imposition des revenus de 2001, demander le rattachement au foyer fiscal qui les a recueillis après le décès de leurs parents.

L'enfant doit demander son rattachement

Si vous êtes divorcé ou imposé séparément de votre conjoint, le rattachement ne peut être demandé qu'à un seul des parents. Celui qui ne bénéficie pas du rattachement conserve néanmoins la possibilité de déduire la pension alimentaire qu'il verse à cet enfant.

Effet du rattachement

Vous devez inclure dans vos revenus l'intégralité des revenus perçus par votre enfant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Vous bénéficierez, en contrepartie, d'une majoration du quotient familial ou d'un abattement sur le revenu imposable et, s'il poursuit des études, vous aurez droit à la réduction d'impôt pour frais de scolarité.

Le rattachement exclut la possibilité de déduire la pension alimentaire que vous versez à votre enfant.

Enfants majeurs : rattachement ou pension alimentaire ?

Vous avez le droit de choisir la situation qui vous est la plus favorable entre rattachement et pension alimentaire. Il faut bien mesurer les conséquences fiscales de ce choix.

Même s'il n'habite plus effectivement chez vous, votre enfant majeur peut opter pour le rattachement à votre propre foyer fiscal. Si votre enfant est célibataire, votre quotient familial est majoré d'une demi-part, ou d'une part entière si le nombre des enfants à charge est, du fait du rattachement, porté à trois ou plus.

Déclaration séparée

Vous ne pourrez plus le compter à charge pour le calcul de votre quotient familial mais vous pourrez déduire une pension alimentaire de votre revenu global, dans la limite d'un plafond fixé à 5 729 euros pour 2008.

Parallèlement, votre enfant devra déclarer la pension perçue dans sa propre déclaration de revenus. Elle sera imposable dans la même limite que celle admise pour sa déduction.

Cependant, compte tenu du faible montant déclaré, cela n'aboutit souvent à aucune imposition supplémentaire.

Rattachement

Vous bénéficierez d'une majoration de quotient familial mais vous devrez inclure, dans votre revenu imposable, les revenus éventuellement perçus par votre enfant pendant l'année.

Le rattachement permet également de bénéficier de différents avantages :

• si votre enfant est marié ou chargé de famille, vous profiterez d'un abattement sur le revenu imposable, à hauteur de 5 729 euros par personne à charge pour l'imposition des revenus de 2008, soit 11 458 euros pour un ménage et 17 187 euros si le jeune couple a un enfant ;
• s'il poursuit des études supérieures, vous aurez droit à une réduction d'impôt de 183 euros par enfant.
• Avant de choisir, tenez aussi compte du fait que le rattachement d'un enfant ouvre droit :
• à une augmentation des plafonds des réductions et crédits d'impôt (dépenses relatives à l'habitation principale notamment),
• à l'abattement pour charge de famille pour le calcul de la taxe d'habitation,
• ainsi qu'à une augmentation du nombre de parts (enfant majeur célibataire) ou à un abattement sur le revenu imposable (enfant marié ou chargé de famille).

Versement d'une pension alimentaire

Si votre enfant majeur fait de son côté sa déclaration, vous pouvez déduire de votre revenu global les aides que vous lui versez, quel que soit son âge, qu'il vive ou non à votre foyer, qu'il soit marié ou célibataire, invalide ou non.

Mais deux conditions doivent être remplies :

• l'enfant a besoin de votre aide (étudiant, demandeur d'emploi, etc.),
• et vous pouvez justifier votre aide.

En nature ou en espèces.

Qu'il s'agisse d'une aide en nature (logement, nourriture...) ou en espèces (conservez les relevés bancaires), la déduction est de 5 729 euros maximum par personne aidée. Cette limite est applicable même si une décision de justice a fixé une pension plus importante. Toutefois, si votre enfant est marié ou est chargé de famille, cette limite est doublée (11 458 euros) lorsque vous êtes le seul parent qui participe à l'entretien du jeune ménage. Pour cela, vous devez joindre à votre déclaration de revenus une note indiquant les noms et adresses des beaux-parents du couple. L'administration s'assurera que ces derniers n'ont pas déduit de pension alimentaire pour le même ménage.

Lorsque les parents vivent en concubinage et forment donc deux foyers fiscaux, chacun peut déduire la moitié du forfait de ses revenus respectifs (décision de rescrit du 6 septembre 2005, n° 2005/16 FP).

L'enfant habite toute l'année sous votre toit

Il est admis que les dépenses de nourriture et d'hébergement soient évaluées sans justification. Cette évaluation est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre 2008.

Cette somme s'élève pour 2008 à 3 296 euros par enfant. Dans cette hypothèse, les autres dépenses sont retenues pour leur montant réel.

En contrepartie, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage de quotient familial.

Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, la somme de 3 296 euros doit être réduite prorata temporis, tout mois commencé devant être retenu.

Un enfant appelé sous les drapeaux n'est pas considéré comme étant dans le besoin.

Dès lors qu'une personne est comptée à votre charge, vous devez inclure ses revenus dans votre déclaration.

6. Vous élevez seul vos enfants

Vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si vous êtes séparé de votre conjoint ou concubin et avez la garde ou la charge de votre enfant.

Demi-part supplémentaire

L'administration exige de remplir deux conditions pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire :

Vivre seul : cette condition doit être remplie au 1er janvier de l'année considérée (CE 17 novembre 2000, n° 210953). Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec quelqu'un avec qui vous ne pouvez contracter mariage ou un PACS (ascendant, descendant, collatéraux).

Charge effective : vous devez assumer seul la responsabilité de l'éducation de l'enfant et pourvoir à l'ensemble de ses besoins matériels. Le fait de percevoir une pension alimentaire de l'autre parent ne fait pas obstacle à l'attribution de la demi-part supplémentaire si la pension est versée, soit en application d'une décision de justice, soit qu'elle n'excède pas 3 296 euros pour l'imposition des revenus de 2008. Il s'agit du montant de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenu pour les pensions alimentaires versées à des ascendants. Ceci dit, l'administration ne remettra pas systématiquement en cause la demi-part supplémentaire lorsque les pensions excèdent ces montants, notamment en présence d'enfants handicapés.

C. Vos parents

Vous n'avez pas la possibilité de compter vos parents à votre charge (ascendants naturels ou adoptants), même s'ils logent chez vous, sauf s'ils sont titulaires de la carte d'invalidité. En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous leur versez si elle correspond à leurs besoins et à vos ressources.

La pension alimentaire versée à des parents à charge est déductible si elle se justifie.

La notion de besoin ne peut être définie avec précision. Sachez tout de même que la jurisprudence se réfère traditionnellement au SMIC, en jugeant qu'une personne seule percevant une fois le SMIC peut être considérée dans le besoin (attention tout de même, car la jurisprudence considère qu'un couple marié qui perçoit deux fois le SMIC n'est pas dans le besoin !).

Pour apprécier l'état de besoin, il convient de tenir compte, au-delà des revenus, du patrimoine de la personne (placements financiers, perception de loyers d'un immeuble dont elle est propriétaire...). En cas de doute sur le caractère alimentaire de la pension, prenez rendez-vous dans votre centre des impôts avant de remplir votre déclaration, afin de faire valoir tous vos arguments.

L'acceptation éventuelle de l'agent des impôts - que vous devez faire consigner par écrit - sera, par la suite, opposable à l'administration en cas de conflit.

Versement en nature

Vous pouvez déduire de vos revenus un montant forfaitaire sans fournir de justificatifs, si vos parents, recueillis à votre domicile :

• sont sans ressources (autres que l'allocation aux vieux travailleurs augmentée éventuellement des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité),
• ou sont âgés de plus de 75 ans et ont des ressources inférieures à 7 740,04 euros pour une personne seule ou 13 557,28 euros pour un couple marié.

Cette évaluation forfaitaire est fixée en fonction du minimum garanti en vigueur au 31 décembre 2008. La nourriture et le logement sont évalués à 3 296 euros pour une année entière.

Les autres types de dépenses seront, quant à elles, déduites pour leur montant réel.

Cette règle n'est qu'une faculté qui ne s'impose pas à vous.

Déduisez vos dépenses réelles si cela est plus avantageux et que vous êtes en mesure de les justifier.

D. Vous hébergez un proche

1. Personne invalide

Vous pouvez compter à votre charge, par le biais d'une majoration du quotient familial, la personne que vous hébergez si elle est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Aucune condition d'âge, de revenus ou de lien de parenté n'est requise. Lorsque vous hébergez un couple, l'administration exige que chacun d'eux soit titulaire de la carte d'invalidité pour que vous puissiez les compter à charge.

Rattachement en 2008 d’une personne invalide

Si vous souhaitez compter à votre charge une personne invalide, vous devez remplir la case R du cadre C de la page 2 de votre déclaration, en précisant son année de naissance, ainsi que ses nom et prénoms.

2. Personne âgée de plus de 75 ans

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les avantages en nature que vous consentez à une personne âgée de plus de 75 ans hébergée sous votre toit et ayant des revenus modestes.

Ceci est possible même si vous n'avez envers la personne recueillie aucune obligation alimentaire au sens des articles 205 à 211 du code civil (frères ou soeurs, autres collatéraux, voire personnes sans lien de parenté). Pour que la déduction soit possible, la personne hébergée doit être née avant le 1er janvier 1932 et disposer d'un revenu imposable inférieur à 7 740,04 euros pour une personne seule ou 13 557,28 euros pour un couple marié (plafond de ressources fixé pour l'octroi des allocations supplémentaires prévues aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la Sécurité sociale versées par le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds spécial invalidité).

Cette déduction est limitée à 3 296 euros par personne hébergée.

Elle ne peut pas se cumuler, au titre de la même année et pour la même personne, avec la majoration de quotient familial accordée en cas d'hébergement d'un invalide.