Prêt familial : De préférence, rédigez un écrit...

Il est conseillé de formaliser le prêt par une reconnaissance de dette pour ne pas le confondre avec une donation et à titre de garantie de remboursement pour le prêteur.

Le prêt d'argent est une forme d'entraide familiale courante, qui connaît un regain d'actualité en période de crise économique... Bien que la rédaction d'un écrit soit assez rare en pratique, elle est pourtant conseillée, du moins lorsque la somme prêtée est d'un montant élevé. Cette précaution permet notamment d'éviter que le prêt familial ne devienne plus tard un sujet de conflit.

Éviter l'équivoque

Même entre proches, un écrit est en principe obligatoire au-delà d'un montant de 1 500 €. Il a l'avantage d'exprimer sans équivoque que l'opération est bien un prêt à charge de remboursement et non une donation.

Une garantie pour le prêteur

Jacques a compris, mais à ses dépens, l'utilité d'un écrit. Quand il a prêté 20 000 € à sa fille Odile, en 2005, il n'a pas jugé utile de rédiger quoi que ce soit. La confiance régnait... Cinq ans plus tard, tout a changé. Alors qu'Odile s'était engagée verbalement à commencer le remboursement du prêt fin 2010 (puis en 4 versements annuels jusqu'à fin 2014), elle ne veut plus rien savoir. Jacques est très ennuyé, car il comptait récupérer cette somme au terme prévu, pour effectuer quelques travaux d'amélioration dans sa résidence secondaire, dans l'idée de s'y installer sur ses vieux jours. Le problème, c'est que dans cette situation Odile, sa fille, est en position de force. Elle est présumée avoir reçu de son père un don manuel, et c'est à Jacques de prouver que le transfert d'argent correspond en réalité à un prêt, s'il veut aller jusqu'au tribunal pour faire reconnaître son droit. Une preuve très difficile à établir ! Les tribunaux peuvent admettre qu'entre proches parents, il existait une impossibilité morale d'établir un écrit au moment du prêt. Mais ce n'est pas toujours le cas. Et lorsque cette impossibilité est reconnue, encore faut-il apporter d'autres éléments de preuve, par exemple un témoignage sous forme d'attestation. Un simple relevé bancaire est insuffisant en lui-même, car s'il prouve le mouvement de fonds, il n'en établit pas le motif.

Reconnaissance de dette

Le prêt peut être matérialisé par un contrat, ou plus simplement par une reconnaissance de dette. Celle-ci doit être écrite, datée et signée par l'emprunteur, et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres. Il est conseillé d'établir trois exemplaires de cet écrit : un pour le prêteur, un pour l'emprunteur et un pour l'enregistrement.

Justificatif

Face à une demande de l'administration fiscale (à l'occasion d'un achat immobilier notamment), la reconnaissance de dette enregistrée permet à l'emprunteur de justifier de l'origine des fonds : ils ne peuvent être considérés ni comme une libéralité, ni comme des revenus non déclarés.

Remboursement du prêt

Prêteur et emprunteur peuvent s'entendre sur les modalités de remboursement de leur choix (échéancier, intérêts ou non...) à indiquer dans la reconnaissance de dette. Le fait que le prêt ne soit assorti d'aucun intérêt n'est pas, en principe, considéré fiscalement comme une donation. Si l'emprunteur ne rembourse pas au terme convenu, le prêteur peut le contraindre à le faire, en le mettant en demeure par lettre recommandée, puis en obtenant du juge une injonction de payer.

Déclarations fiscales

Si le prêt est d'un montant important, il est conseillé d'enregistrer la reconnaissance de dette auprès de n'importe quel service des impôts pour lui donner « date certaine » vis-à-vis de l'administration fiscale (droit fixe de 125 €).

Avec ou sans intérêt, le prêt doit en principe être déclaré au centre des impôts par l'emprunteur, dans l'année qui suit sa conclusion, dès lors qu'il est d'un montant supérieur à 760 € (imprimé n° 2062 à joindre à la déclaration de revenus). L'amende encourue en cas de non-déclaration est de 150 €.

Si des intérêts sont prévus, ils sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu pour le prêteur, comme des revenus de créances. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt, sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (31,3 %).

Les intérêts versés doivent par ailleurs être déclarés chaque année par l'emprunteur, au moyen d'un imprimé spécifique (n° 2561), au plus tard le 15 février de l'année qui suit celle du paiement des intérêts.

En cas de décès

Si le prêteur décède avant d'avoir été remboursé, la somme restant due (créance) est portée à l'actif de sa succession, et ses héritiers peuvent en demander le remboursement auprès de l'emprunteur. Toutefois, si ce dernier est lui-même un héritier, sa dette vient simplement en diminution de sa part d'héritage.

Si c'est l'emprunteur qui décède avant d'avoir fini de rembourser, sa dette est portée au passif de sa succession, et elle est transmise à ses héritiers. Attention ! Le prêteur ne peut se faire payer pour le tout par un seul d'entre eux que si une clause de solidarité a été prévue dans la reconnaissance de dette (voir le modèle en encadré).

Publié le 28 Février 2011