Votre patrimoine en questions

Placements

Livret A : dépassement du plafond (12-2009)

J'ai ouvert un Livret A et placé 14 000 €. Avec les intérêts acquis, je dépasse désormais le plafond de 15 300 €. Que va-t-il se passer ?

Rien. Vous ne pouvez pas franchir le plafond du fait de versements mais le dépassement lié aux intérêts est autorisé. Vous continuerez à bénéficier des intérêts et pourrez effectuer librement des retraits puis de nouveaux versements si vous êtes passé en dessous du plafond. Ces règles sont valables pour tous les livrets réglementés.

Perte en capital sur une sicav obligataire (12-2009)

J'ai investi sur des parts de Sicav obligataires que je compte garder cinq ans. Puis-je perdre en capital lors de la revente ?

Malheureusement oui. En effet, la Sicav est investie dans un portefeuille d'obligations dont la durée moyenne de vie est d'autant plus importante que la Sicav est destinée à un placement de long terme. Or, en cas de hausse des taux d'intérêt, la valeur des obligations baissera proportionnellement à cette durée de vie. Il en ira de même de la valeur de vos parts, sauf à ce que le gestionnaire utilise des mécanismes de couverture. De plus, si la Sicav peut investir en obligations d'entreprises, des pertes en capital peuvent également intervenir en cas de dégradation de la santé financière des entreprises en portefeuille.

Sicav monétaire : pas de garantie en capital (01-2010)

Mon banquier m'a indiqué que mes Sicav monétaires pourraient avoir une performance négative dans les prochains mois. Comment est-ce possible ?

Une Sicav monétaire ne bénéficie pas de garantie en capital. Pour dégager une performance régulière et sûre, elle investit en titres du marché monétaire de maturité courte émis par des organismes présentant les meilleures signatures (États, organismes publics...). Sa performance brute va être, par conséquent, proche du taux de référence du marché monétaire (Eonia). Si les frais de gestion de la Sicav sont supérieurs à ce taux, la performance nette de la Sicav sera négative, ce qui peut arriver en ce moment puisque l'Eonia est d'environ 0,35 %.

PEA : apport en espèces uniquement (01-2010)

J'ai des actions du CAC 40 dans mon compte-titres. Puis-je les transférer dans mon PEA sans les vendre ?

Non. Les versements au sein d'un PEA ne peuvent être effectués qu'en numéraire. Il n'est donc pas possible d'y transférer des titres. En revanche, le titulaire d'un PEA peut conserver les titres après la clôture et en demander le transfert sur un compte-titres.

Assurance-vie : taux garantis et participation aux bénéfices (02-2010)

J'ai réalisé en 2009 un versement sur mon assurance-vie bénéficiant d'un taux garanti de 4,5 %. La valeur de l'épargne indiquée sur Internet fait ressortir un taux de 3 %, ce que la compagnie trouve normal mais pas moi !

Cet écart est probablement le résultat d'un mécanisme qui peut vous paraître artificiel mais qui est tout à fait fondé. La valeur de rachat du support en euros évolue en cours d'année selon un taux défini dans les conditions générales : il s'agit généralement soit d'une fraction du taux de revalorisation de l'année précédente, soit d'un taux annoncé à l'avance pour chaque exercice. Ce n'est qu'au moment de l'attribution de la participation aux bénéfices de l'exercice, intervenant souvent dans la 2^e quinzaine de janvier avec effet au 31 décembre N - 1, que la différence entre le taux qui vous a été garanti et le taux intermédiaire de valorisation vous sera attribué.

Assurance-vie « acceptée » (03-2010)

J'ai souscrit un contrat d'assurance-vie en 2000 et désigné ma fille comme bénéficiaire. Cette dernière a accepté le bénéfice du contrat. Puis-je encore effectuer des retraits ?

Tout dépend à quel moment et dans quelles conditions votre fille a accepté le bénéfice du contrat. Si elle l'a fait avant le 18 décembre 2007, date d'entrée en vigueur de la loi 2007-1775, la Cour de cassation admet que le souscripteur puisse effectuer des rachats malgré l'acceptation du bénéficiaire. Si toutefois votre assureur les soumet à l'autorisation de votre fille et si celle-ci refuse, vous devrez intenter une action contentieuse. Si votre fille a manifesté sa volonté d'accepter le bénéfice du contrat après le 18 décembre 2007, l'acceptation nécessitait votre accord en tant que souscripteur, soit sous la forme d'un avenant au contrat signé par l'assureur, soit sous la forme d'un acte signé du souscripteur et du bénéficiaire et notifié à l'assureur. Si vous avez donné un tel accord, vous ne pouvez plus procéder à des rachats sur votre contrat sans l'accord de votre fille. Dans le cas contraire, vous êtes libre de procéder à des retraits.

Transmission d'entreprises

Exonération des cessions en famille (12-2009)

Je souhaite céder des parts de ma SARL (soumise à l'IS) au sein de la famille. La plus-value sera-t-elle imposable ?

Les cessions au sein du groupe familial peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d'une exonération complète. Il en est ainsi des plus-values de cession de participations supérieures à 25 % dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l'un des membres du groupe familial du cédant (conjoint, ascendants et descendants du cédant ou de son conjoint) et lorsque l'acquéreur ne revend pas à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (article 150-0 A, I-3 du CGI).

Succession

Le notaire n'est pas toujours obligatoire (12-2009)

Ma mère vient de décéder, je suis seul héritier. Quelles sont les formalités à réaliser auprès des banques ? Faut-il passer par un notaire ?

Lors de l'ouverture d'une succession, vous pouvez vous passer d'un notaire si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, s'il n'y a pas de testament et s'il n'y a pas eu de donations antérieures. Si vous n'avez pas recours à un notaire, vous devrez faire établir un certificat d'hérédité (par la mairie) pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt. Si un acte de notoriété est nécessaire (fonction du montant des comptes), l'intervention du notaire sera alors indispensable car le tribunal d'instance ne peut plus en délivrer depuis la loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit. Vous devrez également établir une déclaration de succession, à remettre à la recette des impôts du domicile du défunt, sauf si l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ou époux survivants, ou inférieur à 3 000 € dans les autres cas.

La communauté universelle pénalise les enfants (01-2010)

Mes parents adoptent le régime de la communauté universelle. Serai-je pénalisé par ce changement, leur régime actuel étant la communauté légale avec donation au dernier vivant ?

La transformation d'un régime de communauté réduite aux acquêts (régime légal) en un régime de communauté universelle a généralement pour but de rééquilibrer le patrimoine entre les deux époux et donc de mieux protéger le conjoint ayant le plus faible patrimoine. Pour les enfants, l'effet de la mise en commun des patrimoines est positif si c'est le conjoint le moins fortuné qui décède en premier et négatif dans le cas inverse.

Par ailleurs, si les conjoints adoptent une attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce dernier appréhendera la totalité du patrimoine du défunt. Les enfants devront au bout du compte acquitter davantage de droits de succession car ils perdent le bénéfice des abattements auxquels ils auraient eu droit au premier décès.

Pour autant, il n'y a pas d'impact sur leur situation financière ou leur confort de vie entre le premier et le second décès. En effet, en cas d'option du conjoint pour la totalité des biens en usufruit, les enfants ne pourraient prétendre à un revenu du patrimoine ni disposer des biens librement.

Acte de notoriété à demander au notaire (02-2010)

Le tribunal d'instance refuse de me délivrer un acte de notoriété. Comment dois-je faire ?

Depuis l'entrée en vigueur de la loi portant simplification du droit du 20 décembre 2007, le tribunal d'instance ne peut plus délivrer d'acte de notoriété (contrairement à ce que nous avions écrit par erreur dans IP 671). Seul un notaire peut le faire. Dans les successions simples où un tel professionnel n'interviendrait pas, il est également possible de prouver sa qualité d'héritier grâce à un certificat d'hérédité, délivré gratuitement par la mairie. Si la mairie refuse, ce qu'elle est en droit de faire, vous n'aurez d'autre solution que de faire appel à un notaire.

Libre choix du conjoint grâce au cantonnement (03-2010)

Le conjoint survivant peut-il ne prendre qu'une partie de l'héritage lui revenant ?

Depuis la loi du 23 juin 2006, le conjoint survivant peut « cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur ». Le cantonnement peut porter sur une partie des biens, sur un quantum ou sur un bien déterminé, sur la pleine propriété, l'usufruit, un droit d'usage et d'habitation ou la nue-propriété. Il permet aux successibles d'hériter, sans que cela soit considéré comme une libéralité. Les biens recueillis par les héritiers à la suite de l'exercice du cantonnement par le conjoint survivant sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt directement. Le cantonnement est un bon outil pour trouver le juste équilibre entre conjoint et enfants. Attention, l'option légale entre le quart en pleine propriété et la totalité en usufruit n'ouvre pas droit au cantonnement. Elle est indivisible. Il faut une libéralité entre époux pour cause de mort (donations de biens à venir ou testament), à condition qu'elle n'ait pas exclu la faculté de « cantonner ».

Paiement fractionné des droits (03-2010)

Je viens d'hériter mais ne peux pas payer les droits de succession car je ne dispose pas des liquidités suffisantes. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander à l'administration fiscale de payer les droits en plusieurs versements. Vous devez pouvoir apporter des garanties réelles (hypothèques...) ou personnelles (caution...). Si l'administration fiscale accepte, vos versements devront être effectués tous les 6 mois au plus et sur une période maximale de 5 ans. Vous devrez de plus acquitter des intérêts au taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de votre demande (0,60 % seulement actuellement).

Vous pouvez également, sous réserve de l'acceptation de l'administration fiscale, acquitter les droits en « nature » : remise d'oeuvres d'art, de titres...

Impôt sur le revenu

Date de prise en compte des plus-values (12-2009)

J'ai réalisé des cessions de valeurs mobilières en fin d'année 2008. Elles ont été prises en compte par ma banque sur l'exercice fiscal 2009. Est-ce normal ?

C'est la date du transfert de propriété des titres qui compte pour déterminer l'année fiscale de la cession. Pour les titres de sociétés cotés sur un marché organisé ou réglementé, il s'agit de la date de règlement livraison qui se situe généralement 3 jours ouvrés après la date de l'exécution en Bourse. Ainsi un ordre passé dans les derniers jours de décembre risque d'être pris en compte sur l'exercice suivant à cause des jours de fermeture. Pour 2009, les ordres devront être exécutés au plus tard le 28 (se renseigner auprès de son intermédiaire financier pour la date limite de passation des ordres).

Pour les cessions de titres cotés avec service de règlement différé (SRD), c'est la date de la liquidation qui est retenue. En 2009, il faut agir au plus tard le 24 décembre.

Enfin, pour les cessions de titres non cotés, la date est celle de la transaction (date de la conclusion de la vente contenue dans l'acte de cession), quelles que soient les modalités retenues pour le paiement du prix ou la livraison des titres.

Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (12-2009)

J'ai un crédit en cours sur ma résidence principale que je souhaite refinancer par un nouveau prêt. Pourrais-je continuer à bénéficier du crédit d'impôt ?

Les intérêts générés par ce prêt substitutif peuvent bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quaterdecies du CGI (40 % pour la première annuité, 20 % pour les quatre suivantes) dans la limite des intérêts qui figurent sur l'échéancier du prêt initial auquel il se substitue et des annuités restant à courir, jusqu'à échéance de la cinquième et dernière annuité éligible.

L'instruction BOI 5 B-14-08 du 10 avril 2008 précise que cette limitation s'apprécie globalement en comparant la somme des intérêts figurant respectivement sur l'échéancier du prêt initial et sur l'échéancier du nouveau prêt.

Date et taux de la réduction Scellier (01-2010)

J'envisage l'acquisition d'un bien immobilier sous fiscalité Scellier. À partir de quand s'appliquera la réduction d'impôt et à quel taux ?

La première année au titre de laquelle la réduction d'impôt est accordée (fait générateur) dépend de la nature de l'investissement : année d'acquisition s'il s'agit d'un logement neuf achevé ou année d'achèvement du logement s'il s'agit de l'acquisition d'un logement en état futur d'achèvement, d'un local que le contribuable transforme en logement ou d'un logement qu'il fait construire. Date de réalisation de la souscription s'il s'agit de parts de SCPI.

Le taux de la réduction d'impôt diffère selon l'année de réalisation de l'investissement. La date à retenir est ici celle du dépôt de la demande du permis de construire si le contribuable fait construire lui-même et de la souscription s'il s'agit de parts de SCPI. Dans tous les autres cas, c'est la date d'acquisition qui sert de référence (date de signature de l'acte authentique d'achat).

PFL sur les dividendes (01-2010)

Ayant un taux d'imposition à l'IR de 40 %, je pense opter pour le prélèvement forfaitaire sur les 8 000 € de dividendes versés par ma société. Confirmez-vous mon choix ?

Si vous ne percevez pas d'autres dividendes, vous avez plutôt intérêt à les intégrer au barème de l'impôt. En effet, si le taux d'imposition est légèrement supérieur (33,78 % prélèvements sociaux compris contre 30,1 % en cas d'option pour le PFL) vous bénéficierez de l'abattement fixe de 1 525 € (3 050 € pour un couple soumis à imposition commune) et du crédit d'impôt de 50 % plafonné à 115 € (230 € pour un couple). Il faudrait que les dividendes soient supérieurs à 19 700 € (le double pour un couple) pour que l'option pour le PFL soit plus attractive.

Plafonnement des niches fiscales (03-2010)

J'ai réalisé un très gros versement sur mon PERP. L'économie d'impôt correspondante risque-t-elle d'être remise en cause par le plafonnement global des niches fiscales ?

Non, car le PERP est hors champ du plafonnement. Depuis l'imposition des revenus de 2009, la somme des avantages fiscaux pouvant bénéficier à un même contribuable est plafonnée à 25 000 € (20 000 € à compter de 2010) plus 10 % (8 % à compter de 2010) du revenu net imposable du foyer fiscal. Mais seuls font l'objet du plafonnement global les avantages fiscaux qui soit ont un caractère économique afférent à un investissement du contribuable (investissement dans les PME, par exemple), soit ont pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (emploi d'un salarié à domicile, par exemple). Les avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à un objectif d'intérêt général ne sont pas concernés. L'avantage résultant de la déduction des cotisations versées dans des contrats d'épargne-retraite (PERP, Prefon, Madelin...) est, à ce titre, explicitement placé hors plafonnement.

Réduction d'IR des FCPI ISF (03-2010)

Je souhaite souscrire des parts d'un FCPI ISF mais uniquement pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Est-ce possible ?

Oui, mais il convient de vous interroger sur l'opportunité d'une telle souscription. Un FCPI ISF a une quote-part de ses actifs (souvent autour de 70 %) qui sera investie en PME éligibles à la réduction d'ISF au taux de 50 %. Le solde est pour sa part éligible à la réduction d'impôt sur le revenu de 25 %. Vous pouvez décider librement d'affecter à la réduction d'impôt sur le revenu la quote-part du fonds éligible à la réduction d'ISF. Ainsi, à l'extrême, vous pouvez affecter la totalité de votre souscription à la réduction d'IR bien qu'il s'agisse d'un FCPI ISF. Mais attention, le niveau de risque d'un FCPI ISF est plus important qu'un FCPI IR car il a l'obligation d'investir au moins 40 % de ses actifs dans des PME de moins de 5 ans contre seulement 20 % pour le FCPI IR.

Charges des nus-propriétaires (04-2010)

Je suis nu-propriétaire d'un immeuble et ai réalisé des travaux en 2009. Puis-je les déduire de mon revenu global soumis à l'IR ?

Oui, s'il s'agit de travaux qui vous incombent légalement (grosses réparations visées à l'article 606 du code civil) et si le démembrement porte sur un immeuble bâti et résulte d'une succession ou d'une donation sans charge ni condition entre parents jusqu'au 4^e degré. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que le bien soit loué. La déduction sur le revenu global imposable est limitée à 25 000 € par an. L'excédent éventuel est imputable dans les mêmes conditions sur le revenu global des dix années suivantes. Si le bien est donné en location par l'usufruitier, vous avez la possibilité d'opter pour une imputation des travaux sur vos autres revenus fonciers, le déficit foncier éventuel étant alors imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun (limite annuelle de 10 700 €).

Immobilier

Le crédit in fine n'est pas toujours plus favorable (01-2010)

J'acquiers un bien immobilier locatif sous fiscalité Scellier dont le rendement locatif net de frais est de 3 %. Mon taux d'imposition à l'IR est de 40 %. Ai-je intérêt à privilégier un crédit in fine ou un crédit amortissable ?

Il est souvent recommandé aux investisseurs immobiliers fortement fiscalisés à l'impôt sur le revenu de financer leur acquisition au travers d'un crédit in fine (capital remboursé à l'échéance) plutôt qu'au moyen d'un crédit amortissable (capital remboursé progressivement). Dans votre situation, l'utilisation d'un crédit in fine dégradera, au contraire, la rentabilité. En effet, si l'existence d'un volume plus important d'intérêts déductibles des revenus locatifs procure un gain fiscal, celui-ci est d'autant plus limité que les revenus fonciers sont faibles. Dans le même temps, un crédit in fine nécessite le nantissement d'une épargne pour laquelle le banquier demandera une certaine prudence de gestion. Dans le contexte financier actuel, le TEG d'un crédit in fine sur 10 ou 15 ans sera bien difficile à financer par la rentabilité nette de frais et de fiscalité d'une épargne gérée prudemment. Dès lors, le crédit in fine entraîne une perte financière qui est supérieure, dans votre cas, à l'économie fiscale liée aux intérêts supplémentaires.

Économie de prélèvements sociaux (04-2010)

J'envisage l'acquisition d'un bien immobilier générant un déficit imputable sur mes autres revenus fonciers. Pourquoi l'économie fiscale est-elle supérieure à l'application du taux marginal d'imposition sur le déficit ?

Cela résulte d'une économie sur les prélèvements sociaux. En effet, ces derniers sont calculés sur les revenus fonciers nets. L'imputation du déficit généré par un bien sur les revenus produits par les autres biens immobiliers fait diminuer à due concurrence l'assiette des prélèvements. Le gain est ainsi de 12,1 % du déficit imputé, en sus de l'économie d'impôt sur le revenu. Si votre taux d'imposition est de 30 %, votre gain total sera donc de 42,1 % du déficit imputé et non de 30 %. En vision pluriannuelle, le gain est un peu plus faible : en effet, au sein des 12,1 % de prélèvements sociaux, 5,8 % sont déductibles des revenus imposables de l'année suivante. Avec un taux d'imposition à 30 %, le gain réel sera ainsi de 30 % + 12,1 % - 5,8 % x 30 % = 40,36 % du déficit imputé.

Retraite

Gare au rachat de trimestres inutiles (02-2010)

J'ai eu 60 ans au 1^er juin 2009. Je relève du régime général, disposais de 131 trimestres au 31 décembre 2008 et souhaite liquider mes droits le 1^er janvier 2012. Ai-je intérêt à racheter des trimestres ?

Étant né en 1949, le nombre de trimestres nécessaires pour que vous puissiez prendre votre retraite à taux plein avant 65 ans est de 161 trimestres (durée de référence). Le 1^er janvier 2012, vous disposerez de 143 trimestres. Les 8 premiers trimestres rachetés n'auront donc aucun effet sur le taux de votre pension. Ils seront rachetés en pure perte ! En effet, le nombre de trimestres manquants pris en compte dans la décote est égal au plus petit des deux nombres suivants : d'une part, la différence entre le nombre de trimestres exigés pour le taux plein et ceux validés (161 - 143 = 18 ici) et, d'autre part, la différence entre l'âge effectif de départ à la retraite et 65 ans (10 trimestres ici). Pour autant, un rachat de 12 trimestres peut être financièrement intéressant si les 4 trimestres « utiles » ont un impact financier suffisant, ce qui arrive parfois grâce à l'effet sur les régimes complémentaires ARRCO / AGIRC. La prudence s'impose cependant en la matière car les règles du jeu pourraient changer en 2010. Mieux vaut donc attendre l'issue des renégociations pour ceux qui ne partiront à la retraite qu'à compter de 2011.

Pension de réversion (03-2010)

Mon premier mari retraité après une carrière de salarié vient de décéder. Étant remariée, puis-je prétendre à une pension de réversion ?

La condition de non-remariage a été supprimée en 2004. Vous pouvez donc bénéficier de la pension de réversion du régime de base sous réserve de remplir les conditions d'âge et de ressources. En revanche, vous ne pouvez prétendre à la réversion des retraites complémentaires Arrco/Agirc, la condition de non-remariage (y compris si le mariage a été depuis dissous par décès ou divorce) demeurant pour ces régimes. À noter : les pensions de réversion sont réparties entre les différents conjoints du défunt qui y ont droit au prorata des durées de mariage.

Donation

Hors part successorale pour constituer un avantage (02-2010)

J'ai deux enfants. Je vais réaliser une donation à mon aîné. Est-ce que cela l'avantagera dans le partage successoral comme je le souhaiterais ?

Hors stipulation particulière, la donation sera réalisée en avancement de part successorale. Elle ne modifiera donc pas la répartition en valeur du patrimoine entre les deux enfants. Chacun en recevra in fine la moitié. Pour avantager le donataire, il convient de préciser dans la donation qu'elle est effectuée hors part successorale. Dans ce cas, elle s'imputera d'abord sur la quotité disponible (part du patrimoine dont on peut librement disposer) qui est égale à 1/3 du patrimoine en présence de deux enfants. Supposons que la donation représente 1/6 de votre patrimoine. Votre aîné recevra au final 7/12 de votre patrimoine contre 5/12 pour son frère. Dans l'hypothèse maximale d'une utilisation complète de la quotité disponible, votre aîné pourrait recevoir in fine 2/3 de votre patrimoine contre 1/3 pour son frère.

Gratifier son conjoint sans droits à payer (02-2010)

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaite acquérir un bien immobilier au nom de mon épouse. Est-ce une donation taxable ?

Dans un régime de séparation de biens, lorsque les quotes-parts de propriété ne correspondent pas aux quotes-parts financées par chacun, l'avantage tiré par l'un des époux pourra être qualifié de libéralité par l'administration fiscale et soumis aux droits de mutation à titre gratuit. Il existe néanmoins plusieurs cas dans lesquels une distorsion entre propriété et financement peut être admise. L'inégalité peut résulter de l'obligation de contribuer aux charges du mariage, venir compenser les économies réalisées par un époux du fait de l'activité de son conjoint au foyer - activité qui par sa qualité et son importance est supérieure à la contribution aux charges du ménage - ou enfin rémunérer la participation du conjoint à l'exploitation familiale. Tout est donc affaire de circonstances et de mesure...

Don manuel à enregistrer (04-2010)

J'ai réalisé un don manuel d'une somme d'argent de 40 000 € à l'une de mes filles. Dans la mesure où il n'y a pas de droits à payer, dois-je le déclarer à l'administration fiscale ?

Pour éviter que la donation ne soit rapportée sur le plan fiscal lors de votre décès, c'est-à-dire intégrée à l'actif net de succession soumis à taxation, alors même que votre décès interviendrait plus de 6 ans après la donation, il est indispensable de l'enregistrer auprès de l'administration fiscale. Cela permet, par ailleurs, d'attribuer une date certaine à votre donation et ainsi de limiter les contestations éventuelles d'autres héritiers.

Banque

Erreur sur les prélèvements sociaux (02-2010)

Je viens de clôturer un PEA de 1995 qui était en moins-values. Pourtant, la banque m'a retenu des prélèvements sociaux. Est-ce justifié ?

Non. Les règles d'application des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors d'un retrait partiel ou total sur un PEA de plus de 5 ans sont complexes en raison de l'existence d'un taux de prélèvement différent selon les périodes mais elles ne peuvent conduire à payer des prélèvements sociaux en l'absence de plus-value réalisée lors du retrait. Beaucoup d'erreurs sont constatées en la matière. Il ne faut pas hésiter à réclamer auprès de votre banque.

Rémunération cachée ? (04-2010)

Mon banquier me propose un compte-titres donnant accès à plusieurs centaines d'OPCVM sans frais sur versement ni droits de garde. Aucun service n'étant gratuit, je crains une mauvaise surprise...

Vous n'avez, a priori, pas de mauvaise surprise à attendre. La banque teneur de compte perçoit en effet une rétrocession de la part du gestionnaire de l'OPCVM, à partir des frais de gestion prélevés par ce dernier. Ces frais sont déduits de la valeur liquidative de l'OPCVM (les performances qui vous sont fournies en tiennent donc compte) et ils sont identiques quel que soit le compte-titres depuis lequel vous réaliseriez la souscription de parts de l'OPCVM. Le seul problème éventuel de ces comptes sans frais concerne l'univers des fonds accessibles, réduit aux fonds pour lesquels la banque a pu obtenir du gestionnaire une rétrocession suffisante pour couvrir ses frais et sa marge.

ISF

Madelin : exonération d'ISF en cas de transfert (04-2010)

La valeur de capitalisation d'une rente viagère issue d'un contrat de retraite Madelin reste-t-elle exonérée d'ISF en cas de transfert vers un nouvel organisme d'assurance ?

À l'échéance d'un contrat de retraite relevant de la fiscalité Madelin, la valeur de capitalisation de la rente entre normalement dans le champ d'application de l'ISF. Toutefois, elle peut en être exonérée en vertu de l'article 885 J du CGI, si le contrat a donné lieu à des versements réguliers dans leur montant et leur périodicité permettant de l'assimiler à une pension de retraite. À cet égard, la période de cotisation doit être d'au moins 15 ans (sauf exception) et l'entrée en jouissance de la rente subordonnée à la cessation de l'activité. En l'absence de modification du contrat lors du transfert d'un assureur à un autre, il ne devrait pas y avoir de novation et le délai de 15 ans devrait pouvoir être calculé à compter de la souscription initiale, permettant ainsi de bénéficier de l'exonération d'ISF même si le transfert intervient moins de 15 ans avant l'échéance. La prudence s'impose toutefois car l'administration fiscale n'a pas donné de précision sur les modalités de calcul de la période de 15 ans en cas de transfert.

Holding ISF (04-2010)

Quelles sont les conséquences pratiques de la limitation du nombre d'associés des holdings ISF à 50 ?

L'investissement dans les PME à des fins de défiscalisation de l'ISF au travers de holdings d'investissement a en effet été encadré récemment par le législateur. Parmi les mesures prises, les holdings ISF ne pourront plus avoir que des associés personnes physiques et en nombre restreint (50). Cela a deux conséquences pratiques pour l'investisseur : d'une part, le montant minimal de souscription sera désormais élevé (30 000 à 40 000 € selon les premières tendances) pour assurer une collecte globale assurant la viabilité économique de la holding, d'autre part, la diversification sera plus limitée que par le passé, probablement entre 3 et 6 participations, un investissement dans une PME prometteuse et à l'activité déjà bien établie nécessitant de mobiliser plusieurs centaines de milliers d'euros.