FCPI, FIP et Holding ISF : questions courantes
Peut-on cumuler réduction d'ISF et réduction d'IR ?
Vaut-il mieux souscrire un FCPI ou un FIP ?
La réduction d'impôt s'applique-t-elle sur les frais ?
Les FCPI et FIP ISF sont-ils plus risqués que les FCPI et FIP traditionnels ?
Jusqu'à quand peut-on souscrire pour bénéficier de la réduction d'ISF en 2011 ?
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Pourquoi n'y a-t-il plus de FCPR cette année ?
Quelles différences entre un mandat de conseil et un mandat de gestion ?
Peut-on cumuler réduction d'ISF et réduction d'IR ?
Les réductions d'ISF et d'IR sont cumulables mais pour des quote-parts de souscription disjointes. Ainsi, si vous souscrivez pour 10.000€ au capital d'une PME (ou d'une holding d'investissement), vous pouvez décidez d'affecter une partie de votre souscription à la réduction d'ISF et le solde à la réduction d'IR.
En revanche, une souscription dont une partie seulement est investie en PME éligibles à la réduction d'ISF ne donne désormais plus droit à la réduction d'IRPP sur le solde des investissements. Tel est le cas en particulier pour les FCPI et FIP qui n'investiraient pas la totalité de leurs actifs dans des PME éligibles.
Exemple
Un FIP s’engage à investir à hauteur de 70% dans des PME non cotées éligibles. Il offrira une réduction effective d’ISF de 35%, soit 50% de 70%. La quote part de la souscription au FIP qui n’ouvre pas droit à une réduction d’ISF (30%) n'ouvre désormais plus droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Vaut-il mieux souscrire un FCPI ou un FIP ?
Un FIP est généralement investi dans des entreprises plus matures qu'un FCPI. Il se positionne ainsi sur les segments du capital développement/capital transmission alors qu'un FCPI vient souvent financer les PME plus en amont, au stade du capital risque. Le couple rendement-risque d'un FCPI est par conséquent, en moyenne, plus orienté vers la recherche de rentabilité (donc plus risqué) qu'un FIP.
Au delà de ces généralités, il convient surtout d'examiner la politique d'investissement du fonds, l'expérience et le talent de l'équipe de gestion. Ces éléments ont plus d'influence sur le positionnement rentabilité/risque d'un fonds que la nature juridique de ce dernier.
La réduction d'impôt s'applique-t-elle sur les frais ?
La réduction d'ISF ne peut s'appliquer sur les frais liés à la souscription. Il en est désormais de même pour la réduction d'impôt sur le revenu (IRPP).
Les FCPI et FIP ISF sont-ils plus risqués que les FCPI et FIP traditionnels ?
Non, plus cette année (2011). En effet, le quota d'investissement dans des entreprises de moins de 5 ans, par nature plus risquées, qui s'imposait aux FCPI et FIP ISF mais pas aux fonds IRPP a été supprimé.
D'une manière plus générale, la réglementation applicable aux FCPI et FIP a été unifiée entre fonds éligibles à la réduction d'ISF et fonds éligibles à la réduction d'IRPP.
Jusqu'à quand peut-on souscrire pour bénéficier de la réduction d'ISF en 2011 ?
En théorie, vous pouvez souscrire aux FCPI, FIP, holdings ou investissements en direct dans des PME éligibles à la loi TEPA jusqu'au 15 juin 2011. En pratique, compte tenu des délais nécessaires pour traiter la souscription (encaissement des fonds notamment), voire pour effectuer le formalisme juridique s'agissant d'investissements en direct, les souscriptions aux FCPI, FIP ou mandats clôtureront souvent début juin.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
S'agissant des FIP et FCPI, vous devez joindre à votre déclaration d'ISF copie du bulletin de souscription ainsi que de l'attestation fiscale délivrée par le dépositaire du fonds.. Attention, vous devez porter case MX ou NA de votre déclaration la part du montant souscrit qui sera investie en PME éligibles à la réduction d'ISF (quote-part mentionnée dans la notice du fonds, généralement comprise entre 70% et 100%), hors frais.
S'agissant d'un investissement direct ou via une société holding, vous devez joindre à votre déclaration l'attestation délivrée par la société au capital de laquelle vous avez souscrit. Si les titres de la PME sont cotés sur un marché organisé, vous devez également fournir l'avis d'opéré qui vous a été remis par l'établissement financier chargé de l'opération indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis, en indiquant sur papier libre le nombre de titres pour lesquels vous souhaitez bénéficier de la réduction d'ISF.
Pourquoi n'y a-t-il plus de FCPR cette année ?
La loi de finances pour 2011 a supprimé le bénéfice de la réduction d'ISF pour les FCPR. Rappelons que ces derniers offraient plus de souplesse d'investissement (pas de critère d'innovation ou de localisation géographique notamment).
Quelles différences entre un mandat de conseil et un mandat de gestion ?
Un mandat de conseil permet à l'investisseur de bénéficier d'une sélection de PME réalisée par un professionnel et de conditions d'entrée voire de sorties négociées. L'investisseur souscrit lui-même au capital des PME qu'il choisit. Ce sera ensuite à lui de gérer ses participations, notamment s'agissant de la cession au terme du délai de détention fiscale.
Dans le cas d'un mandat de gestion, c'est le mandataire qui procède aux investissements pour le compte de l'investisseur selon les orientations fournies dans le mandat de gestion. Il est engagé sur la gestion des participations et en particulier sur la sortie. Un mandat de gestion peut permettre d'obtenir tous les avantages d'un FCPI ou d'un FIP en matière de diversification, d'accessibilité (faible montant unitaire), et de gestion clef en main tout en bénéficiant de l'incidence fiscale maximale.
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