| «Ab intestat» |
Si le défunt n’a pas pris de dispositions testamentaires, la
succession est dite «Ab intestat» et les héritiers sont désignés par la loi. |
| Acceptation |
L’Acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite,
elle s’oppose à la Renonciation. L’Acceptation est souvent pure et simple,
elle est sous Bénéfice d’inventaire si les formalités ont été respectées. |
| Accession |
La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière,
donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur ce qui s’y unit
accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle
le droit d’Accession. C’est un attribut du droit du propriétaire et c’est
aussi un mode d’acquisition de la propriété. |
| Actif cantonné |
En assurance-vie, l’actif est l’enveloppe dans laquelle
l’épargne des assurés est gérée. L’actif est dit «cantonné» lorsqu’il ne
rassemble que les primes versées par les adhérents d’un même contrat. L’actif
cantonné offre une grande transparence de gestion: il limite la marge de
manœuvre de l’assureur pour tirer «à la main» le taux de revalorisation
annuel des contrats. |
| Actif général |
L’Actif général d’une compagnie d’assurances regroupe les
primes collectées au titre de l’ensemble de ses contrats d’assurance-vie. La
force d’un Actif général est d’offrir une grande diversification de
l’épargne. Pour l’Assuré, c’est une source de sécurité, même si le rendement
est souvent plus faible que pour un Actif cantonné. |
| Actif net de succession |
Ensemble des biens composant la succession, diminué des dettes
du défunt et du coût de la succession formant la masse que les héritiers vont
se partager. |
| Action nominative |
Action émise au nom d’une personne déterminée et inscrite au
registre des actionnaires de l’entreprise. |
| AGE |
(Assemblée Générale Extraordinaire): réunion exceptionnelle
des actionnaires pour examiner et approuver des décisions ayant trait à la
modification du capital ou des statuts de la société. |
| AGM |
(Assemblée Générale Mixte): désigne une AGO qui est suivie,
dans la foulée, d’une AGE. |
| AGO |
(Assemblée Générale Ordinaire): réunion annuelle de tous les
actionnaires pour statuer sur la gestion courante de la société (approbation
des comptes, affectation du résultat, etc.). |
| À la monnaie |
Un warrant est «À la monnaie» lorsque le cours du Sous-jacent
(voir ce mot) est identique au prix d’exercice. |
| Asset Management |
Gestion des actifs économiques d’une entreprise dans le but de
maximiser l’efficacité des moyens mis en œuvre dans les activités. |
| Assiette |
Montant sur lequel se
calculent notamment les droits d’enregistrement. |
| Assuré |
C’est l’initiateur du
contrat d’assurance-vie. Autrement dit, c’est sur sa tête que le contrat est
souscrit. Assuré et Souscripteur ne font souvent qu’un, mais la dissociation
des deux personnes est parfaitement possible. |
| Attribution gratuite |
Distribution gratuite d’actions selon une parité définie par
la société émettrice. |
| Attribution préférentielle |
Possibilité offerte par la loi à certains héritiers de
demander par préférence l’attribution de certains biens et notamment
l’entreprise si les critères légaux sont réunis. |
| Avance |
Technique qui permet au détenteur d’un contrat d’assurance-vie
de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un
terme au contrat. Elle correspond à un prêt avec intérêt. |
| Avancement d’hoirie |
Donation qui s’impute sur la part successorale de l’Héritier,
l’excédent pouvant être soumis à réduction. |
| Avantage matrimonial |
Profit accordé à l’un des époux en vertu d’une stipulation du
Contrat de mariage et échappant aux règles des donations. |
| Avenant |
Document qui matérialise les modifications intervenues dans un
contrat d’assurance-vie (par exemple, changement de Bénéficiaire). |
| Avis d’opéré |
Document par lequel un intermédiaire informe son client des
conditions d’exécution de son Ordre de Bourse. |
| Avoir fiscal |
A été supprimé depuis le 1er janvier 2005. Montant qui s’ajoutait au Dividende net touché par l’actionnaire (correspondant à 50 % de celui-ci) pour donner le Dividende brut et qui venait en déduction de l’impôt dont il était redevable sur le Dividende brut. |
| Ayant cause ou ayant droit |
Personne qui tient son droit d’une autre personne appelée son
auteur. L’ayant cause est souvent dit «à titre particulier ou universel». |
| Bear |
Les «bears» (ours en français) désignent les investisseurs qui
anticipent ou espèrent une baisse des marchés. Un marché «Bearish» se dit
d’un marché dominé par les vendeurs. Contraire: Bull. |
| Bearish |
Vient de «Bear» qui veut dire l’ours. En Bourse, se dit d’un
gérant qui croit à la baisse d’une valeur ou d’un marché. Le contraire, se
dit bullish (de «Bull» qui signifie taureau). |
| Benchmark |
Indice de référence en français. La performance d’un OPCVM se
compare à celle d’un Benchmark. Le CAC 40, l’indice phare de la place
parisienne, sert, par exemple, d’indice de référence à des fonds investis en
actions françaises. |
| Bénéfice d’émolument |
Droit pour chacun des époux d’être tenu des dettes jusqu’à
concurrence de l’actif recueilli dans le Partage de la communauté, s’il y a
eu Inventaire. |
| Bénéfice d’inventaire |
Droit pour l’Héritier acceptant sous cette condition de ne
supporter les dettes que dans la limite de l’actif déterminé par un
Inventaire établi dans les trois mois du décès. |
| Bénéficiaire |
Personne qui recevra le bénéfice du contrat d’assurance-vie en
cas de décès de l’Assuré. Elle est désignée par l’intermédiaire de la «clause
Bénéficiaire». Attention, l’Acceptation d’un contrat par son Bénéficiaire
signifie que le Souscripteur ne pourra plus en disposer librement sans son
accord. |
| Biens communs |
Biens qui font partie de la communauté et qui sont réputés
appartenir en commun aux deux époux. Tout bien, meuble ou immeuble, est
réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve pas qu’il est propre à l’un des
époux par application d’une disposition législative. Ces biens, lors de la
Liquidation de la communauté, sont partagés par moitié. |
| Biens corporels |
Biens qui ont une existence matérielle, sensible et qui sont
objet de droits (matériel, marchandises, etc.). |
| Biens incorporels |
Créations de l’esprit, constructions juridiques qui n’ont pas
de réalité matérielle (clientèle, enseigne, nom commercial). Ces droits sont
généralement accordés à certaines personnes, ils ont une valeur pécuniaire. |
| Biens présents - Biens à venir |
Biens existants et dont on est propriétaire au jour de la
conclusion du contrat ou de l’acte juridique. Ces biens s’opposent aux biens
futurs qui n’ont pas encore d’existence mais qui sont susceptibles d’être
achetés dans l’avenir. La Donation de biens à venir est en principe prohibée. |
| Biens propres |
Biens qui appartiennent à l’un des époux personnellement. Dans
le régime de communauté, il s’agit de biens reçus par succession ou Donation
ou acquis avec des deniers propres. À la dissolution de la communauté, chacun
des époux reprend ses Biens propres. |
| Biens réservés |
Biens que la femme acquiert dans l’exercice d’une profession
séparée de celle de son mari. La notion de Biens réservés a été supprimée par
la loi du 23 décembre 1985. |
| Blue chips |
Grosses capitalisations comme les valeurs constituant l’indice
CAC 40. |
| BNA |
Bénéfice net (impôt déduit) de la société divisé par le nombre
d’actions qui constituent le capital. |
| Bons à moyen terme |
Titres émis dans le cadre - souple - d’un programme à durée
indéterminée. Les modalités sont négociables et définies lors de chaque
émission en fonction du but recherché et des conditions qui prévalent alors
sur le marché. |
| Bull |
Les «bulls» (taureaux en français) désignent les investisseurs
qui anticipent ou espèrent une hausse des marchés. Un marché «Bearish» se dit
d’un marché dominé par les acheteurs. Contraire: Bear. |
| Call ratio |
Il s’agit de l’achat d’une option d’achat et de la vente de
deux autres, à la même échéance, mais de prix d’exercice plus élevé. Cette
combinaison permet de réduire la dépense initiale d’un call et mise sur la
hausse modérée d’un titre. En cas de forte hausse, les pertes peuvent être
importantes. |
| Call warrant (ou put warrant) |
Valeur mobilière émise par un établissement financier qui
donne droit d’acheter (call) ou de vendre (put) une action à une date
déterminée par l’Émetteur. |
| Capitalisation |
Technique qui permet de faire fructifier l’épargne investie
sur un contrat d’assurance-vie. Les intérêts produits par l’épargne
s’ajoutent à celle-ci et deviennent eux-mêmes générateurs d’intérêts. Ainsi,
100 € placés à 5 % rapportent 5 € la première année, tandis que les 105
€ acquis donneront 5,25 € de plus la deuxième année. Et ainsi de suite. |
| Capitalisation boursière |
Valeur que la Bourse attribue à une société. Elle est obtenue
en multipliant le cours de l’action par le nombre d’actions qui composent le
capital d’une société. |
| Captation |
Manœuvres frauduleuses exercées sur autrui, tendant à l’amener
à consentir une libéralité au profit de l’auteur des manœuvres. |
| Carnet d’ordres |
Présente les cinq meilleures offres d’achat et de vente à un
instant «t» et permet de positionner au plus juste son ordre. |
| Cash extraction |
Stratégie consistant à réinvestir des plus-values issues d’un
portefeuille d’actions dans des warrants de mêmes sous-jacents. La technique
permet de profiter de l’Effet de levier important (voir ce mot) des warrants
tout en conservant son portefeuille d’actions. |
| Cash flow |
Solde de trésorerie résultant des ressources et des emplois. |
| Caution |
Personne qui s’engage à exécuter l’engagement valable du
débiteur d’une obligation dans le cas où il serait défaillant. Très souvent
cet engagement est pris vis-à-vis d’un créancier pour satisfaire, s’il y a
lieu, les obligations de son débiteur. Le contrat de cautionnement doit
déterminer l’étendue de l’obligation garantie et la durée de l’engagement. |
| Certificat de propriété |
Acte par lequel un notaire ou un fonctionnaire atteste de la
propriété de biens. Dans une succession, le Certificat de propriété établi
par le notaire affirme le plus souvent la propriété de valeurs mobilières ou
de créances. |
| Cession |
Transmission d’un droit entre vifs à titre onéreux ou gratuit. |
| Chargements |
Désigne l’ensemble des frais afférents au contrat
d’assurance-vie. Il s’agit notamment des frais d’entrée pris sur chaque
versement et des frais de gestion prélevés tous les ans sur les «provisions
mathématiques» du contrat. Ce terme tombe aujourd’hui en désuétude. |
| Charges fonctionnelles |
Regroupent les coûts des produits vendus, des coûts de
recherche et de développement, des coûts des services commerciaux, des coûts
de gestion administrative générale. |
| Clause pénale |
Cette clause insérée dans un Testament a pour objet d’exclure
du bénéfice du legs le légataire qui n’accomplirait pas une condition qui lui
est imposée par le testateur. |
| Code Sicovam |
(Société Interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs Mobilières): code désignant une valeur mobilière, celui que vous
indiquez à votre intermédiaire pour un passage d’ordre en Bourse. |
| Codicille |
Acte postérieur à un Testament le modifiant, le complétant ou
l’annulant. Cet acte est soumis aux conditions de forme du Testament. |
| Collatéral |
Qualifie le lien de parenté existant entre une personne et une
autre, Descendant d’un auteur commun, mais ne Descendant pas les uns des
autres (frères, sœurs, neveux, nièces, etc.). |
| Compte courant |
Contrat par lequel deux personnes décident de porter
réciproquement en compte toutes les opérations juridiques qu’elles feront
entre elles de manière qu’il y ait des compensations successives et que le
règlement ne soit établi qu’à la clôture du compte par le paiement du solde. |
| Compte de liquidation |
Totalise les opérations réalisées sur le mois et établit le
solde du compte-titres. |
| Condition suspensive ou résolutoire |
Modalité d’un acte qui:
- si la condition est suspensive, ne fait naître un droit que
si l’événement prévu se produit ;
- si la condition est résolutoire, fait disparaître le droit
lorsque l’événement survient. |
| Consanguins |
Frères et sœurs conçus par le même père mais nés de mères
différentes (différents des Utérins ou Germains). |
| Consolidation |
Les documents annuels d’un groupe doivent être établis comme
si toutes les entreprises de ce groupe étaient des segments indépendants
d’une entité entrepreneuriale; les comptes des différentes sociétés du groupe
doivent être retraités en conséquence. |
| Contrat de mariage |
Acte notarié par lequel les futurs époux ou les époux font
choix de leur régime matrimonial et fixent le statut de leurs biens pendant
le mariage et au jour de la dissolution. La convention matrimoniale a un sens
plus large puisqu’elle désigne aussi l’ensemble des dispositions prises par
les époux dans le Contrat de mariage (libéralités ou avantages matrimoniaux). |
| Convention d’indivision |
Contrat passé entre les indivisaires relatif à l’exercice de
leurs droits et par lequel ils conviennent de demeurer dans l’Indivision pour
une durée qui ne saurait être supérieure à cinq ans renouvelable. |
| Corridor |
Un warrant Corridor parie sur le temps passé d’un Sous-jacent
(voir ce mot), généralement un indice, dans un intervalle prédéfini. |
| Coupon |
Les intérêts versés à un détenteur d’obligations. |
| Courtage |
Frais facturés par l’intermédiaire financier pour passer des
ordres (achat ou vente). |
| Coût du capital |
Coût de la mise à disposition de capitaux au sens large. |
| Créancier chirographaire |
Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie
particulière. |
| Créancier privilégié |
Créancier qui bénéficie, de par la loi ou la convention, d’un
privilège qui lui octroie un rang et lui permet de se faire payer avant
d’autres créanciers selon une hiérarchie prévue par la loi. Le vendeur d’un
fonds de commerce dont le prix n’est pas payé comptant est un créancier
privilégié. |
| Day-trader |
Investisseurs qui spéculent sur les variations journalières
des titres. |
| Déclaration de succession |
Imprimé fourni par l’administration portant Inventaire des
biens du défunt et servant à déterminer le montant des droits de succession à
payer. Cet imprimé est signé par les héritiers après avoir apposé une formule
de sincérité. Il doit être déposé, en règle générale, dans les six mois du
décès. |
| Décote |
Différence entre le cours d’une action et son actif net,
ramenée au montant de l’actif net. |
| «De cujus» |
Terme utilisé pour désigner le défunt dont on règle la
succession. |
Degré de parenté |
Nombre de générations entre deux
parents ou entre parents et une ligne collatérale. En ligne collatérale, on
part de l’un des parents, on remonte à l’auteur commun, puis on redescend
(ex.: le fils et le père sont au premier degré, la petite-fille et son
grand-père au second degré, un frère et sa sœur sont au deuxième degré,
l’oncle et le neveu au troisième degré, les cousins Germains sont au
quatrième degré puisqu’ils ont un grand-père commun). À l’intérieur d’un
ordre, le classement s’effectue par degrés. |
Delta |
C’est un coefficient mesurant de
combien va varier le prix du warrant pour une variation de un euro ou une
unité du support. Il est utilisé pour déterminer le nombre de warrants
nécessaires pour couvrir le portefeuille. Une stratégie de couverture
nécessite normalement d’être régulièrement ajustée par le Delta pour tenir
compte des fluctuations du portefeuille. Cela implique cependant des frais de
Courtage à chaque fois qu’on vend ou achète des warrants pour ajuster la
position. |
Dérivés et produits dérivés |
Instruments financiers dont la
valeur est dérivée pour l’essentiel du prix ou des fluctuations de prix d’une
valeur sur laquelle ils reposent (actions, devises, effets). |
Descendant |
Parenté en ligne qui confère une
situation successorale privilégiée, l’ordre des descendants bénéficie d’un
droit à la Réserve. |
Déshérence |
Succession sans Héritier, conjoint
ou légataire. |
Dévolution successorale |
Transfert de l’hérédité aux
successibles. Règles qui fixent la transmission légale des biens d’une
succession. |
Dilutif |
Qualifie une opération qui a pour
effet de diminuer mécaniquement le bénéfice par action. Une augmentation de
capital, suite à une émission d’actions nouvelles, par exemple, aura un effet
Dilutif. Contraire: Relutif. |
Dividende |
Quote-part des bénéfices réalisés
par une société, attribuée à chaque associé. |
Dol |
Manœuvre frauduleuse dans le but de
tromper une partie afin d’obtenir son consentement à un acte. |
Donation |
Contrat par lequel une personne
(donateur) transfère la propriété d’un bien à une autre (le donataire) qui
l’accepte, sans contrepartie et avec intention libérale. La Donation peut
être faite en Avancement d’hoirie ou préciputaire. |
Donation déguisée |
Donation ayant, en la forme,
l’apparence d’un contrat d’une autre nature, spécialement d’un contrat à
titre onéreux (vente dissimulant une Donation par défaut de paiement de
prix). |
Donation indirecte |
Donation qui résulte d’un acte qui,
par sa nature, ne comporte pas nécessairement une libéralité (par exemple,
remise de dette, conversion de Rente viagère, Renonciation à un droit
préférentiel de souscription au profit d’un successible). |
Donation-partage |
Acte par lequel une personne
répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs, qui en
deviennent propriétaires. Ne peut être faite qu’au profit des descendants, en
présence d’une entreprise individuelle, celle-ci peut être donnée à un tiers
dans le cadre d’une Donation-partage associant les enfants. |
| Don manuel |
Donation de la main à la main, ayant pour objet un meuble
corporel (somme d’argent, actions). |
| Droits de garde |
Frais prélevés par l’intermédiaire pour la tenue du
compte-titres. Ils sont fonction du nombre de lignes et de la taille du
portefeuille, et déductibles du revenu imposable (sauf sur un PEA). |
| Droit de retour |
Stipulation d’une Donation
par laquelle les donateurs se réservent la possibilité de demander le retour
dans leur Patrimoine des biens transmis. Tel sera le cas du décès du
donataire sans descendance directe. |
| Droit de souscription |
Droits de participer à une augmentation de capital à titre
onéreux. |
| Droit de suite |
Prérogative accordée à un Créancier privilégié de saisir le
bien objet de la garantie en quelques mains qu’il se trouve. |
| Durée viagère |
Un contrat d’assurance-vie est dit à «Durée viagère» lorsqu’il
est réputé ne se terminer qu’au décès de l’Assuré. Le Souscripteur reste
cependant libre de «racheter» à tout moment son contrat. |
| EBIT |
«Earnings Before Interests and Taxes»: EBIT ou Résultat
d’exploitation avant frais financiers et impôts. |
| E-business |
Abréviation de «electronic business», Terme générique pour
toutes les activités menées par voie électronique, sur Internet, ou autres
réseaux informatiques, sur des systèmes de transmission sans fil, etc. |
| Effet de cliquet |
Dans les contrats d’assurance-vie en euros, les performances
réalisées une année sont définitivement acquises à l’épargnant. L’assureur a
l’obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de
cristalliser cette performance. C’est l’Effet de cliquet. |
| Effet de levier |
Mécanisme permettant à un
produit dérivé comme un warrant de varier dans des proportions plus grandes
que son support. L’Effet de levier mesure la variation en pourcentage (ou en
unité) du produit dérivé par rapport à la variation de 1 % (ou une
unité) du cours du Sous-jacent. Dans le cadre du SRD, on parle d’effet de
levier pour signifier que l’investisseur a la possibilité de miser plus qu’il
ne possède en portefeuille. |
| Effet rétroactif |
Conséquence d’un acte juridique qui produit ses effets dans le
passé. |
| Émetteur |
Organisme (ex: entreprise, État, municipalité…) qui fait appel
à l’épargne publique en émettant et distribuant des titres. |
| Émolument |
Part d’actif attribuée à un copartageant. |
| Emploi |
Dans les régimes matrimoniaux, achat d’un bien avec des
capitaux propres. La déclaration d’Emploi a pour but de conserver le
caractère propre au bien ainsi acquis. Le Remploi suppose la vente d’un bien
propre et l’utilisation des capitaux pour l’achat d’un autre qui conservera
aussi le caractère propre. |
| En dehors de la monnaie |
Le warrant est «En dehors de la monnaie» lorsque le cours du
Sous-jacent (voir ce mot) est inférieur au prix d’exercice dans le cas d’un
«call» ou supérieur dans le cas d’un «put». |
| Envoi en possession |
Autorisation du juge donnée à certains Légataires
d’appréhender les biens du défunt; il peut s’agir aussi d’une autorisation
judiciaire donnée à un Héritier d’entrer en possession des biens d’un autre
Héritier absent. |
| Exécuteur testamentaire |
Personne désignée par le défunt pour procéder et veiller à
l’exécution des dispositions prises. |
| FCP |
Sigle de Fonds Commun de Placement. Un FCP gère une
copropriété de valeurs mobilières pour le compte de porteurs de parts. |
| Fente |
Règle successorale qui divise la succession en deux masses
égales, l’une pour les parents de la ligne maternelle, l’autre pour les
parents de la ligne paternelle et apporte des modifications au système des
ordres. Ainsi, si le défunt laisse son père et les parents de sa mère, le
père recevra la moitié de la succession, l’autre moitié allant aux
grands-parents maternels. |
| Feuille foraine |
Imprimé spécial portant déclaration des immeubles situés hors
du ressort de la recette qui reçoit la Déclaration de succession. |
| Fideicommis |
Legs fait à une personne, Bénéficiaire apparent, à charge de
faire parvenir les biens légués à une autre personne désignée par le
testateur. |
| Fiducie |
La Fiducie est une garantie obtenue par un créancier par
laquelle son débiteur lui transfère un droit dans son Patrimoine, à charge
pour lui de conserver ce droit et de le rétrocéder au débiteur ou de le céder
à un tiers. Un avant-projet de loi tend à introduire le contrat de Fiducie
dans le code civil. |
| Filialisation |
Vente ou création d’entités juridiquement autonomes à partir
d’activités d’une entreprise (secteur ou division). |
| Flottant |
Part du capital d’une société qui peut être échangée en
Bourse. |
| Gage |
Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle Gage, celui
d’une chose immobilière antichrèse. |
| Gérance libre |
Terme désignant un contrat de location-gérance. |
| Germains |
Enfants ayant les mêmes père et mère. |
| Gestion active |
Gestion boursière consistant pour le gérant à réaliser des
opérations dans le portefeuille du fonds (achat ou vente de titres,
surpondération…) pour battre son Benchmark (voir ce mot). |
| Gestion alternative |
Gestion déconnectée de l’évolution des marchés qui s’oppose à
la gestion benchmarkée (voir ce mot). L’objectif est de réaliser une
performance absolue en ayant recours à l’endettement et en se servant de
toutes les classes d’actifs (actions, obligations, options, etc.). |
| Gestion des risques |
Démarche systématique consistant à identifier les risques
potentiels, à les évaluer, à choisir et à mettre en œuvre les mesure
appropriées. |
| Goodwill |
Survaleur. Écart d’acquisition positif entre le prix payé pour
le rachat d’une entreprise et sa valeur réelle. |
| Growth |
Gestion fondée sur la sélection de titres de sociétés en forte
croissance. |
| Hedging |
Opération effectuée sur le marché dans le but de couvrir ou de
compenser, totalement ou partiellement, un risque de variation d’un élément
financier, ce risque provenant d’une fluctuation des cours des titres, des
devises, des taux d’intérêt ou des cours des matières premières. |
Héritier |
Celui qui succède au défunt en
vertu de la loi. S’oppose dans ce sens au légataire désigné par Testament. |
Héritier réservataire |
Héritier qui bénéficie, de par la
loi, d’une part intangible du Patrimoine du défunt. Les seuls héritiers
réservataires sont les enfants dont le montant de la Réserve varie en
fonction de leur nombre (1/2: un enfant; 2/3: deux enfants; 3/4: trois
enfants et plus) et les ascendants dont la Réserve est d’un quart en pleine
propriété pour chaque branche (1/4 père, 1/4 mère); elle peut néanmoins être
réduite à un quart en Usufruit pour chacun. À défaut de Descendant et
d’ascendant, le conjoint survivant, non divorcé, est réservataire d’un quart. |
Impenses |
Dépenses réalisées pour conserver
ou améliorer une chose. |
Impôts latents |
Postes d’actif et/ou de passif du
bilan, destinés à compenser la différence entre la dette fiscale réelle et la
charge fiscale résultant de la comptabilisation selon la législation du bilan
commercial. |
Inaliénabilité |
Ce qui ne peut être vendu ou cédé;
la clause d’Inaliénabilité est souvent inscrite dans un acte de Donation. |
Incapable |
Personne frappée d’une incapacité
et qui ne peut exercer elle-même certains droits ou qui est inapte à être
titulaire de certains droits. |
Indignité successorale |
Déchéance frappant un Héritier qui
a commis une faute grave prévue par la loi; l’indigne est exclu de la
succession de celui envers qui il s’est conduit de façon jugée indigne. |
Indivisibilité |
Interdiction d’une exécution
partielle de plusieurs obligations; l’Indivisibilité résulte le plus souvent
de la volonté des parties. |
Indivision |
Situation juridique de personnes
exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un
ensemble de biens. L’Indivision peut être subie lorsqu’elle résulte d’un
événement non prévu par les parties tel le décès; elle peut être voulue
lorsque les parties ont entendu créer cette situation. |
Intraday |
Se dit d’une opération de vente et
d’achat réalisée sur un titre dans la même journée (aller-retour journalier).
On parle aussi de graphique «Intraday», qui retrace le cours d’un titre ou
d’un indice sur une journée. |
«Intra vires» |
Formule pour indiquer qu’une
personne n’est tenue de payer un passif que dans la limite de l’actif
recueilli (s’oppose à «ultra vires»). |
Inventaire |
État et évaluation des biens d’une
personne. En matière successorale, l’Inventaire est dressé par le notaire et
souvent un commissaire-priseur. Cet acte est obligatoire en cas d’Acceptation
sous Bénéfice d’inventaire. |
IPO |
(Initial Public Offering):
introduction en Bourse en français. |
Joint Venture |
Accord de coopération passé entre
différentes sociétés en vue de l’exploitation d’une entreprise commune. |
Junk Bonds |
Traduit en français par
«obligations pourries», les Junk Bonds désignent les obligations émises par
des entreprises en difficulté. Elles ont un intérêt spéculatif. |
Lease back (cession-bail) |
On désigne sous ce nom une variante
plus complexe du crédit-bail: un propriétaire d’un bien le vend à une société
de crédit-bail qui le met immédiatement à sa disposition en vertu d’un
contrat de crédit-bail. |
| Légataires |
Ils sont institués par Testament. Le legs est une libéralité
faite par une personne à une autre personne et qui ne produit d’effet qu’au
décès du testateur. Le légataire est désigné par le testateur; en cela, il
s’oppose à l’Héritier qui succède en vertu de la loi. |
| Legs universel |
Il se définit comme la disposition testamentaire par laquelle
le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’ensemble des biens qu’il
laissera à son décès. |
| Legs à titre universel |
Legs par lequel le testateur lègue une quote-part de biens. |
| Legs à titre particulier |
Il confère vocation à recevoir un ou plusieurs biens
déterminés ou déterminables. |
| Léonin |
Caractère d’une clause privant un associé de tout droit aux
profits de la société ou lui attribuant la totalité des profits ou mettant à
sa charge ou l’exonérant de la totalité des pertes. Cette clause est réputée
non écrite dans le contrat de société. |
| Licitation |
Vente aux enchères d’un immeuble dans l’Indivision; en
pratique, se dit de la vente volontaire des biens indivis. |
| Lignes de liquidité |
Ugries de crédit: engagement accordé par un ou plusieurs
établissements de crédit à un nu de substitution Émetteur de billets de
trésorerie et garantissant à ce dernier qu’un concours lui sera consenti si
la situation du marché ne permet pas de procéder au renouvellement de ces
billets. |
| Liquidation |
Ensemble des opérations préalables au Partage de biens indivis
ou de Biens communs. La Liquidation de la communauté est une opération
préalable au règlement de la succession de l’époux prédécédé. |
| Liquidité |
Faculté de pouvoir échanger un instrument financier. Une
valeur est dite «liquide» quand son Volume de titres échangés est
suffisamment important pour permettre aux investisseurs de négocier des
ordres de grosse taille. |
| Mandat |
Acte par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une
autre personne (le mandataire) de la représenter pour l’accomplissement en
son nom d’un ou de plusieurs actes juridiques. |
| Marchés émergents |
Se dit des marchés des nouveaux pays industrialisés (Amérique
latine, Asie du Sud-Est et Europe de l’Est, par exemple). |
| Marché primaire-secondaire |
Le marché primaire est celui où sont émis les nouveaux titres
comme les introductions en Bourse, tandis que sur le marché secondaire sont
réalisés les échanges de titres existants, soit la quasi-totalité des
échanges. |
| Maturité |
Date d’échéance ou durée de vie d’un instrument financier
(warrant, certificat, obligation, etc.). |
| Meubles |
Ce terme désigne à la fois les Biens corporels (Meubles par
nature) et les Biens incorporels qui sont des droits portant sur une chose
mobilière. Les Meubles meublants sont les biens destinés à l’usage d’une
habitation ou d’un local. |
| Nantissement (fonds de commerce) |
Gage sans dépossession qui permet au commerçant de se procurer
des crédits en poursuivant l’exploitation; il Assuré au vendeur de fonds,
moyennant un prix payable à terme, une garantie supplémentaire et
complémentaire de son privilège de vendeur. |
| NOPAT |
Abréviation de «Net Operating Profit After Tax» : résultat net
d’exploitation. |
| Notoriété |
Ce qui est connu du plus grand nombre. Au décès, un acte de Notoriété
est établi par le notaire ou le greffier en chef du tribunal d’instance (à
défaut de Contrat de mariage et de disposition testamentaire) pour constater
la Dévolution successorale et démontrer la qualité d’Héritier. Les héritiers
affirment et signent qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres, à
recueillir tout ou partie de la succession du défunt (les témoins ne sont
plus indispensables). |
| OPA |
(Offre Publique d’Achat): prise de contrôle d’une société en
rachetant ses actions. On distingue l’OPA «amicale» de l’OPA «hostile». |
| OPCVM |
(Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières): il
réunit les Sicav et les FCP dont l’activité commune est la gestion d’un
portefeuille de titres. |
| OPE |
(Offre Publique d’Échange): prise de contrôle d’une société
par une autre en procédant à un échange d’actions plutôt qu’en rachetant les
actions de la société «cible». |
| OPR |
(Offre Publique de Retrait): opération par laquelle le ou les
actionnaires majoritaires proposent aux minoritaires de racheter leurs titres
en vue de retirer la société de la cote. |
| OPRA |
(Offre Publique de Rachat d’Actions): opération par laquelle
une société propose de racheter ses actions pour les annuler, de manière à
augmenter mécaniquement le bénéfice par action et, par conséquent, le cours
de Bourse. |
| Ordre de Bourse |
Demande faite à l’intermédiaire financier pour acheter ou
vendre une valeur en Bourse. |
| Ordre à cours limité |
Permet de se protéger contre les fluctuations du marché
boursier car il comprend une limite de prix maximale à l’achat et minimale à
la vente. |
| Ordre des héritiers |
En matière successorale, les héritiers sont classés en quatre
catégories dites «ordres», à savoir: descendants, ascendants privilégiés et
collatéraux privilégiés, collatéraux ordinaires, ascendants ordinaires. Les
ordres sont établis hiérarchiquement; à l’intérieur d’un ordre, le classement
se fait par degrés. |
| Ordre à tout prix |
Ordre prioritaire sur tous les autres. Il Assuré une exécution
totale en cas de cotation, à n’importe quel prix. |
| Ordre au prix du marché |
Ordre sans limite de prix spécifié qui sera exécuté au prix de
la meilleure offre (demande) existant sur le marché boursier au moment de son
arrivée. |
| Ordre «tout ou rien» |
Ordre à cours limité dont l’exécution est conditionnée par une
contrepartie suffisante sur le marché boursier. Le prix est maîtrisé. |
| Ordre à seuil de déclenchement |
Ne se réalise qu’à partir d’un certain niveau de prix fixé par
l’investisseur: à ce prix et au-dessus pour un achat, à ce prix et en dessous
pour une vente. Il devient un Ordre à tout prix au-delà de cette limite. |
| Pacte de famille |
Sorte de protocole définissant les principes à respecter pour
assurer la pérennité notamment de l’entreprise familiale; il matérialise
l’adhésion de la famille à ses règles. Il s’agit plus d’un engagement moral
que juridique. |
| Pacte de préférence |
Convention par laquelle une personne propriétaire d’un bien
s’engage en cas de vente de celui-ci à en faire offre au préalable au
Bénéficiaire du pacte pour un prix déterminé ou déterminable. En cas d’inexécution,
s’agissant d’une obligation de faire, celle-ci se résout en
dommages-intérêts. |
| Pacte sur succession future |
Contrat dont l’objet concerne une succession non encore ouverte. Les pactes sur succession future sont en principe nuls. Cependant, depuis la loi du 23 juin 2006, plusieurs exceptions sont apparues : possibilité de renoncer à sa réserve et Mandat posthume notamment. |
| Partage |
Opération qui met fin à une Indivision et confère à chaque
copartageant des droits privatifs sur les biens partagés. |
| Partage conjonctif |
Acte par lequel le père et la mère procèdent ensemble au
Partage de tous leurs biens; cette opération ne peut être réalisée qu’au
moyen d’une Donation-partage. |
| Partage d’ascendant |
Acte par lequel un ascendant procède lui-même au Partage de
ses biens entre ses descendants, soit par Donation dite alors «Partage», soit
par Testament dit «Partage». |
| Participation aux bénéfices |
La gestion des primes épargnées dans un contrat
d’assurance-vie dégage des produits dénommés «bénéfices» techniques et
financiers. La loi oblige l’assureur à redistribuer ces bénéfices aux assurés
dans une proportion au moins égale à 85 %. Les bons contrats prévoient
une Participation aux bénéfices de 100 %. |
| Passif successoral |
Ensemble des dettes qui sont retranchables de l’actif
successoral pour obtenir l’Actif net de succession. |
| Patrimoine |
Ensemble des biens et droits d’une personne formant une masse
dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. Une personne sujet de
droit a un Patrimoine et un seul. |
| PER |
Rapport entre le cours d’une action et le bénéfice net par
action, encore appelé multiple de Capitalisation, car indiquant combien de
fois le cours capitalise le bénéfice. Le PER relatif est le rapport entre le
PER de la société et le PER moyen de son secteur d’activité. |
| Préciput |
La Donation par Préciput est un avantage concédé à un Héritier
en plus de sa part successorale. La Donation s’impute sur la quotité
disponible; l’Héritier a alors sa Réserve plus la Quotité disponible à
hauteur de la Donation.
Clause de Préciput dans un Contrat de mariage: droit reconnu à
l’un des époux de prélever, avant tout Partage, une somme ou des biens
désignés de la masse à partager. |
| Profit warning |
«Avertissement aux résultats» en français. Une société émet un
«Profit warning» pour prévenir que ses prochains résultats seront inférieurs
aux attentes du marché. |
| Provisions mathématiques |
En assurance-vie, ensemble des primes nettes de frais
encaissées par l’assureur majorées des intérêts. |
| Put ratio |
Comme un Call ratio à l’envers, cette combinaison se construit
par l’achat d’une option et la vente de deux autres sur la même échéance,
mais de prix d’exercice moins élevé. Cela permet de réduire la dépense
initiale pour jouer la baisse modérée d’un titre. Mais en cas de forte
baisse, cela peut signifier de grosses pertes. |
| Quasi-usufruit |
Usufruit portant sur une chose consomptible et notamment une
somme d’argent. |
| Quotité disponible |
Fraction des biens héréditaires dont le défunt a pu librement
disposer à titre gratuit. Cette portion est déterminée par la loi, elle varie
en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires. |
| Rachat (ou retrait) |
En assurance-vie, technique qui revient à retirer tout (rachat
total) ou partie (rachat par |