Crédits d'impôt accordés au titre de certaines activités spécifiques
Deux nouveaux crédits d'impôt ont été institués en faveur des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et des débitants de tabac. Secteur des HCR Entreprises concernées
$361
Le nouveau crédit d'impôt est réservé aux entreprises du secteur des HCR dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Il doit, pour cela, justifier de l'obtention des diplômes requis et d'une expérience professionnelle minimale exercée à titre personnel.
Les conditions d'exercice de l'activité doivent répondre à un cahier des charges très précis quant aux produits utilisés, aux relations avec les clients, aux aménagements intérieurs et extérieurs, ainsi qu'aux règles d'hygiène et sécurité.
Le dossier de candidature pour l'obtention du titre doit être déposé auprès du préfet qui le délivre, si les conditions sont remplies, pour une durée de quatre ans renouvelable.
Les entreprises éligibles sont passibles de l'IR, de l'IS (de droit ou sur option) ou exonérées au titre de la localisation dans certaines zones. Dépenses visées
$362
Il s'agit des dépenses permettant de satisfaire aux normes prévues dans le cahier des charges, telles que :
- les dotations aux amortissements des immobilisations destinées à adapter les capacités de stockage et de conservation des produits frais, relatives à l'agencement des locaux afin d'améliorer l'hygiène alimentaire ;
- les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et l'accès des personnes handicapées ;
- certaines dépenses courantes (vêtements, petits équipements…).
Montant du crédit d'impôt
$363
Il est égal à 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € pour l'année civile au cours de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Il est imputable sur l'impôt dû ou restituable en cas d'excédent. Débitants de tabac Entreprises concernées
$364
Sont éligibles à ce crédit d'impôt les entreprises individuelles ou sociétés en nom collectif, soumises à l'IS ou à l'IR ou exonérées du fait de leur localisation, exerçant l'activité de débitant de tabac. L'avantage fiscal est accordé au titre des dépenses engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009 pour la rénovation des linéaires ou des vitrines, et l'acquisition de terminaux informatiques.
Il doit s'agir de charges déductibles ou de dépenses d'acquisition d'immobilisations ouvrant droit à amortissements déductibles. Montant du crédit d'impôt
$365
Il est égal à 25 % des dépenses éligibles dans la limite de 10 000 € au titre de l'ensemble des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
Le crédit d'impôt est calculé par année civile. Il est imputable sur l'impôt dû au titre de l'année d'engagement des dépenses ou remboursable en cas d'excédent.
|