L'assurance chômage volontaire du dirigeant

Exclu du régime d'assurance chômage relevant de l'UNÉDIC, le dirigeant a néanmoins la faculté de souscrire à un régime de protection chômage qui lui assurera des revenus s'il perd son emploi. Il peut s'affilier soit à l'Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC), soit à l'Association pour la protection des patrons indépendants (APPI).

Adhérer à la GSC

$156

  La GSC peut être contactée : 42 avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris Tél. : 01 45 72 63 10 - site internet : www.gsc.asso.fr

Régime de base

$157

  Les entrepreneurs concernés peuvent s'affilier dès la création de l'entreprise (classe 1, l'année de création). Pour ouvrir droit à 100 % des prestations du régime de base, l'affiliation doit être continue depuis au moins 12 mois. Toute prise d'option ne peut intervenir qu'après 1 an d'affiliation.

Régime complémentaire

$158

  Par ailleurs, un régime facultatif donne droit à une indemnisation complémentaire de 12, 18 ou 24 mois, dans la limite de 70 % du dernier revenu annuel fiscal professionnel.

Créateurs et repreneurs d'entreprise

$159

  La GSC propose aussi aux créateurs et aux repreneurs dont les entreprises ont moins de 3 ans d'ancienneté une classe spécifique adaptée à leurs besoins. Il n'y a pas de condition de revenu minimal et les créateurs/repreneurs sont exonérés de droit d'entrée. Ces derniers peuvent mensualiser les paiements de leurs cotisations. Ils n'ont pas besoin d'appartenir à une organisation patronale au cours des 3 premières années d'exercice.

Adhérer à l'APPI

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  L'APPI peut être contactée : 25 bd de Courcelles, 75008 Paris - Tél. : 01 45 63 92 02 - site Internet : www.appi-assoc.fr.

Régime de droit commun

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  Ce régime s'applique aux dirigeants dont la société a au moins un exercice clos. Le service des prestations est assuré après un délai de carence. La durée de couverture est normalement de 12 mois, mais peut être portée respectivement et gratuitement à 15, 18, 21 ou 24 mois en cas d'ancienneté, sans interruption du versement des cotisations à la garantie de ressources pendant 10, 15, 20 ou 25 ans (l'extension s'effectue sur la base de garantie la plus faible figurant dans la période de référence).

$162

Si les cotisations sont prises en charge par la société, l'avantage correspondant constitue un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et aux taxes et participations sur les salaires.

À noter que les avocats peuvent bénéficier de l'APPI selon des dispositions et des tarifs particuliers.

Régime « créateurs »

$163

  Ce régime est réservé aux entreprises ayant moins de 12 mois d'existence et aux sociétés dont la composition du capital social a fait l'objet d'une modification substantielle et en particulier d'un changement de majorité depuis moins d'un an.

Peuvent adhérer tous les dirigeants d'entreprise (P-DG, DG, travailleurs et employeurs indépendants, professions libérales…) non couverts par les Assédic et exerçant depuis moins d'un an.

L'assuré doit être âgé de moins de 65 ans au moment de l'adhésion. L'âge maximum pour bénéficier de l'indemnisation est fixé à 70 ans.

Le régime « créateurs » permet d'obtenir une allocation forfaitaire annuelle.

Après un an de cotisations, l'assuré peut demander à bénéficier du régime commun. À défaut de demande et au terme de 3 ans de cotisations, il sera affilié d'office en classe 1 du régime commun.

Régime « révocation »

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  Ce régime couvre, outre le risque « chômage » consécutif au dépôt de bilan, le risque « révocation » d'un mandataire social à condition que celui-ci :
- ne détienne pas plus de 5 % du capital ;
- soit nommé à ses fonctions depuis au moins 2 ans.

L'entreprise doit avoir au moins 5 exercices clos à la date de la demande d'adhésion et ne doit pas être ou avoir été en redressement judiciaire au cours des 5 dernières années.