Notaire

Conception extensive du devoir de conseil

Pour les juges, le notaire doit intégrer les évolutions et les incertitudes jurisprudentielles dans les conseils qu'il prodigue à ses clients, avant même qu'un arrêt de principe vienne arrêter une règle. Cette decision a été rappelée dans une affaire concernant l'acte de cession par l'intermédiaire d'un agent immobilier d'une exploitation par un agriculteur, exploitant son domaine en vertu d'un bail rural.

Cass. 1re civ., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-10101