Immobilier

Dans l'ancien, le "Borloo" succède au "Besson"

Les conditions de mise en place du dispositif Borloo dans l'ancien ont été publiées, et notamment les modèles de convention que le propriétaire doit signer avec l'Anah pour bénéficier des avantages fiscaux accordés (déduction forfaitaire des revenus). Deux types de conventions sont envisageables : convention après travaux subventionnés ou convention sans subvention de l'Anah. Dans les deux cas, le bailleur s'engage à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à louer à un ménage disposant de revenus modestes. La déduction forfaitaire accordée est de 30 % ou de 45 % selon le montant du loyer ; elle peut se cumuler avec la déduction temporaire spécifique de 30 % accordée en cas de remise en location de logements vacants taxés à ce titre.

Décret 2006-1200 du 29 septembre 2006, JO du 30, p. 14512