Immobilier

Vente à la découpe : protection accrue des locataires

Par accord collectif du 16 mars dernier, bailleurs et locataires avaient mis en place une protection des locataires plus importante que celle accordée par la récente loi du 13 juin 2006. Mais une disposition de cette loi, modifiant les conditions d'extension des accords collectifs, a permis d'étendre l'accord du 16 mars qui prévoyait un renouvellement de plein droit du bail (locataire âgé de plus de 70 ans et non assujetti à l'ISF, ou invalide ou dont l'état de santé est particulièrement grave), ou la prolongation du bail dans une limite maximumde 30 mois à compter de l'offre de vente (locataires anciens, ayant des enfants scolarisés etc.) ou encore une offre de relogement pour les locataires aux ressources modestes.

Décret 2006-1366 du 10 novembre 2006, JO du 11 p.17015