Assurance

Réforme de l'assurance de protection juridique

L'assurance de protection juridique vient d'être profondément réformée. Les assurés bénéficient désormais de l'assistance obligatoire d'un avocat, dès lors qu'ils font l'objet d'une réclamation présentée par un avocat. L'assureur a interdiction de proposer le nom d'un avocat, sans demande écrite de l'assuré. Il ne peut intervenir dans la fixation des honoraires, discutés entre l'assuré et l'avocat.

Loi 2007-210 du 19 février 2007, JO du 21 p. 3051