Fiscalité

Publication des versions consolidées des conventions fiscales franco-américaines

Par instruction du 11 avril 2007, l'administration fiscale vient de publier les versions consolidées des conventions fiscales franco-américaines relatives aux impôts sur les successions et donations, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune.

Cette publication fait suite aux modifications apportées à ces conventions en début d'année 2007.

Pour mémoire, une convention fiscale est un traité international signé entre deux pays et visant à éviter la double-imposition des personnes et des entreprises. Elle définit notamment la méthode de détermination de la résidence fiscale ainsi que les méthodes pour éliminer les doubles impositions s'il y a lieu.

BOI 14 A-2-07 et BOI 14 A-3-07