Immobilier

Le crédit d'impôt pour emprunt immobilier adopté par l'assemblée

L'assemblée nationale a adopté le crédit d'impôt pour emprunt immobilier destiné à financer l'habitation principale (première ou non). L'amendement étendant cet avantage aux travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement a été rejeté.

Le crédit pourra concerner :
- l'achat d'un logement avec travaux immédiats
- l'acquisition d'un terrain ou d'une ruine suivie de la construction d'une habitation
- la transformation d'un immeuble déjà possédé en immeuble d'habitation.

Le crédit s'élèvera à 20 % des intérêts d'emprunt, dans la limite de 7 500 € pour un couple (3 750 € pour un célibataire) majoré de 500 € par personne à charge. Il s'appliquera, à compter de la promulgation de la loi, aux intérêts des cinq premières annuités de remboursement, versés à compter de la date d'acquisition du logement.

Assemblée nationale, 12 juillet 2007