TVA

Télédéclarer et télépayer

Le certificat électronique gratuit "Certificat fiscal Pro" est disponible.
Il permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales (TéléTVA, consultation du compte fiscal professionnel et paiement en ligne de l'IS et de la taxe sur les salaires).

Les entreprises, autres que les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 € et 1,5 M€ et qui avaient bénéficié d'un report de l'obligation de déclarer et payer la TVA en ligne disposent donc désormais de toutes les facilités pour se conformer au respect de cette obligation.

Ministère du Budget, Communiqué de presse 10 septembre 2007