Droits des particuliers |
2007-12-13 |
Assurance vie
L'acceptation du bénéfice du contrat désormais sousmise à l'accord du souscripteur
Les députés ont définitivement adopté la proposition de loi sur les contrats d'assurance vie non réclamés qui comportait une disposition visant à réformer l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie.
Jusqu'à présent, l'acceptation du bénéfice du contrat par un des bénéficiaires désignés par le souscripteur pouvait intervenir du seul chef du bénéficiaire. Or, l'acceptation est lourde de conséquences pour le souscripteur. En effet, ce dernier ne peut plus ni modifier la clause bénéficiaire du contrat ni même retirer partiellement ou totalement des fonds sans l'accord du bénéficiaire acceptant.
Désormais, l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance vie est soumise à l'accord du souscripteur. Ce dernier pourra donc informer les bénéficiaires de l'existence du contrat souscrit à leur profit sans risquer un blocage de son contrat.
Assemblée Nationale, 11 décembre 2007
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