Famille

Le décret relatif au mandat de protection future est paru

La loi du 5 mars 2007 a créé le mandat de protection future. Celui-ci permet à un majeur de désigner pour l'avenir une personne qui sera chargée de gérer ses biens ou de l'assister en cas d'incapacité, évitant ainsi la mise en place d'une curatelle ou d'une tutelle.

Le décret d'application de cette loi vient de paraître au journal officiel. Le mandat pourra être réalisé devant notaire ou sous seing privé. Dans ce dernier cas, son étendue sera limitée au actes nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.

Il est possible d'établir dès à présent un mandat de protection future mais ce dernier ne pourra entrer en vigueur qu'au plus tôt le 1er janvier 2009.

Journal Officiel du 9 décembre 2007