Impôt sur le revenu

Modalités d'application de la majoration de 10%

La majoration de 10 % s'applique, sauf exceptions prévues par la loi, à tous les rappels d'impôt sur le revenu ou reprises de créances fiscales liées à cet impôt (crédit d'impôt par exemple), qu'ils résultent d'un retard ou d'un défaut de déclaration ou d'une inexactitude ou omission relevée dans une déclaration, que cette déclaration ait été ou non souscrite dans les délais.

Elle concerne les rappels afférents aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2006 (CGI art. 1758 A). Les modalités d'application de cette majoration sont précisées par l'administration.

BO 13 N-1-08