Impôt sur le revenu

Intérêts d'emprunt pour l'habitation principale

L'instruction administrative attendue sur le dispositif de crédit d'impôt issu de la loi TEPA a enfin été publiée. Elle précise que ce dispositif s'applique aux intérêts, payés à compter du 6 mai 2007, des emprunts souscrits pour financer :

- les opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007,
- ou les constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.

Pour l'appréciation de cette entrée en vigueur :

- la date d'acquisition d'un logement achevé, d'un logement en l'état futur d'achèvement ou en l'état futur de rénovation s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier prévue par le code de l'urbanisme.
De même, les intérêts d'emprunt relatifs à l'acquisition d'un terrain intervenue avant le 6 mai 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque la construction édifiée sur ce terrain fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier postérieure à cette date. Le point de départ des annuités d'intérêts retenues pour le calcul du crédit d'impôt s'entend alors de la mise à disposition des fonds empruntés au titre de la construction.

Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts versés au titre du ou des emprunts destinés à financer la construction ou l'acquisition d'un logement intervenues avant le 6 mai 2007, y compris lorsque le premier remboursement d'emprunt intervient après cette date.

BO 5 B-14-08 du 10 avril 2008