Taxe locale d'équipement

Tarif abaissé pour certains gîtes ruraux

Le montant de la taxe locale d'équipement est déterminé en appliquant un taux, compris entre 1% et 5%, à une assiette calculée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

Les gîtes ruraux sont actuellement classés dans la 8e catégorie et à ce titre soumis en 2008, pour le calcul de l'assiette de la taxe, à un tarif par mètre carré de 739 € en Ile-de-France et de 672 € dans les autres régions.

L'administration admet que les gîtes ruraux soient désormais classés en 6e catégorie (tarif par mètre carré en 2008 de 546 € ou 496 €) lorsqu'ils fournissent au moins 3 des 4 prestations para-hotelières suivantes : réservation téléphonique, fourniture du petit déjeuner, fourniture du linge, nettoyage des locaux. Dans cette hypothèse, les gîtes ruraux suivent en effet le même régime que les locations meublées.

Rép. Trassy-Pallogues, AN 11731 du 1e avril 2008, p. 2858