Fiscalité des particuliers |
2008-06-18 |
Niches fiscales
Les députés ont rendu leur rapport
La mission d'information parlementaire sur les niches fiscales a rendu son rapport, un mois après le dépôt des propositions gouvernementales.
Les mesures envisagées pour corriger les effets d'avantages fiscaux jugés inéquitables sont les suivantes :
- l'investissement Outre Mer ferait l'objet de plusieurs modifications : diminution du seuil d'agrément de certains investissements, baisse du taux de la réduction d'impôt dans l'hôtellerie et la plaisance...
- le régime de l'immobilier Malraux, qui permet d'imputer sans limite sur les revenus imposables le déficit foncier issu des travaux, serait transformer en une réduction d'impôt plafonnée à 45.000€ par an
- le régime des monuments historiques serait réservé aux contribuables s'engageant à conserver l'immeuble au moins 10 ans et à le maintenir ouvert au public. Le déficit imputable sur le revenu global serait de plus plafonné.
- le régime des loueurs en meublé professionnels serait réservé aux revenus locatifs présentant un réel caractère commercial ou un intérêt général particulier.
Enfin, un double plafonnement serait instauré : au niveau de chaque avantage fiscal et au niveau global. Le gouvernement a fait savoir qu'il était opposé à ce dernier.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0946.asp
|
| |
| |
| | |
|