Contrôle fiscal

Abus de droit et fraude à la loi : vers un nouveau texte ?

Le Conseil d'État a reconnu à l'administration, parallèlement à la procédure de répression des abus de droit (CGI, LPF, art. L. 64), la possibilité de contester certains actes ou montages sur le terrain de la fraude à la loi (CE 27 septembre 2006, n° 260050).

Toutefois, les garanties prévues dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit, notamment la saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou la procédure de rescrit (CGI, LPF, art. L. 64 B), ne sont pas applicables aux situations susceptibles de relever de l'élargissement jurisprudentiel de la notion d'abus de droit.
De même, les sanctions sont différentes selon la nature de l'abus de droit poursuivi par l'administration.

Le rapport demandé à M. Olivier Fouquet, conseiller d'État, et remis au ministre du budget en juin 2008, comporte, notamment, la proposition de rédaction d'un nouvel article L. 64 qui prendrait acte de cette évolution jurisprudentielle et intègrerait la notion de fraude à la loi dans le champ de la procédure de répression des abus de droit.

Dans ces conditions, le champ d'application de la procédure de rescrit de l'article L. 64 B du LPF serait corrélativement étendu. Le ministre du budget a indiqué que la représentation nationale sera associée, le moment venu, à cette réflexion, probablement à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2008.

Rép. Gilard n° 19111, JO 21 octobre 2008, AN quest. p. 9013