Impôt sur les sociétés

Le régime des sociétés mères et filiales ne comprend pas la détention de parts en usufruit

Pour l'application du régime des sociétés mères, l'administration considère que les sociétés mères doivent détenir la pleine propriété de leurs titres de participation (doc. adm. 4 H 2112-70), avis que partage le juge administratif (CAA Douai 7 décembre 2004, n° 00-1085 ; CAA Nancy 1er août 2008, n° 06-586).

C'est également la position que vient de retenir la CJCE.

La notion de participation dans le capital d'une société d'un autre État membre au sens la directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ne comprend pas la détention de parts en usufruit (directive 90/435 du 23 juillet 1990, art. 3).

Toutefois, conformément aux libertés de circulation garanties par le traité CE, lorsqu'un État membre exonère d'impôt tant les dividendes qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente dans laquelle elle détient des parts en pleine propriété que ceux qu'une société résidente perçoit d'une autre société résidente dans laquelle elle détient des parts en usufruit, il doit appliquer le même traitement aux dividendes perçus d'une société établie dans un autre État membre par une société résidente détenant des parts en pleine propriété et à de tels dividendes perçus par une société résidente qui détient des parts en usufruit.

Aff. C 48/07 du 22 décembre 2008