Patrimoine personnel
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel pourrait être protégé
Au printemps prochain, le gouvernement devrait présenter un projet de loi permettant à tout entrepreneur individuel travaillant sans société d'affecter à son activité professionnelle des biens ou des droits, de manière à se constituer un patrimoine professionnel autonome.
Il pourrait ainsi protéger ses biens personnels en cas de faillite.
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