Immobilier

Encadrement des promesses de vente

Les promoteurs ne peuvent plus obtenir à leur profit des promesses de vente d'une durée excessive. La loi impose désormais la signature d'un acte notarié pour toute promesse de vente consentie par un particulier et dont la durée (prorogation éventuelle comprise) est supérieure à dix-huit mois.

La promesse doit en outre obligatoirement prévoir une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, à déposer entre les mains du notaire.

Par cette mesure, les pouvoirs publics entendent protéger les particuliers de fausses espérances et fluidifier le marché.

Loi de mobilisation pour le logement, art. 116