Succession et donation

Quand renoncer à des legs constitue un abus de droit

Une défunte laisse pour lui succéder ses 2 filles et ses 3 petits-enfants légataires de sommes d'argent. Les legs consentis aux petits-enfants ne bénéficient que de l'abattement de 1 520 €, applicable à défaut d'autre abattement (CGI art. 788-IV).

Les petits-enfants souhaitaient donc renoncer aux legs, afin que les 2 filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées. La transmission souhaitée par la défunte n'aurait alors pas donné lieu à taxation, compte tenu des abattements prévus :

- en ligne directe (abattement fixé à 156 359 € en 2009 ; CGI art. 779-I),

- ou lorsque le donateur a moins de 65 ans (abattement fixé à 31 272 € pour les dons consentis en 2009 ; CGI art. 790 G).

Selon l'administration, cette renonciation a pour seul but d'éluder l'impôt dû par les légataires et constitue donc un abus de droit (CGI, LPF, art. L.64).

Rescrit 2009-24 ENR et RC du 14 avril 2009