ISF 2009

Réduction d'ISF loi Tepa : report au 15 septembre 2009 de la transmission des justificatifs

Les redevables qui bénéficient d'une réduction d'ISF pour souscription au capital de PME, directement ou via une holding, ou de parts de fonds (FIP, FCPI ou FCPR) doivent, en principe, joindre à leur déclaration à souscrire le 15 juin 2009 au plus tard les justificatifs qui leur sont remis par la société ou l'organisme bénéficiaire des versements (CGI, ann. II, art. 299 septies et 299 octies).

Pour l'ISF 2009, les obligations déclaratives incombant aux redevables, aux sociétés bénéficiaires de la souscription et aux opérateurs pourront être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.

L'administration reconduit ainsi la tolérance prise pour l'ISF 2008 afin de faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs (BO 7 S-3-08, n°s 238 et 256).

Rescrit 2009-30-ENR du 5 mai 2009