Fiscalité des particuliers |
2009-09-30 |
Assurance vie
Les contrats multisupports pourraient être soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès
Le tour de vis sur la fiscalité patrimoniale s'accentue au fil des annonces. Le gouvernement devrait proposer au Parlement l'assujettissement des sommes perçues lors du dénouement par décès d'un contrat d'assurance vie multisupports aux prélèvements sociaux de 12,1%.
A ce jour, les contrats d'assurance vie en euros sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année sur les intérêts perçus alors que les contrats multisupports n'y sont soumis que lors d'un retrait.
Ces derniers échappent donc aux prélèvements sociaux si les sommes sont transmises aux bénéficiaires en cas de décès au lieu d'être retirées par le souscripteur de son vivant.
Le gouvernement avait déjà tenté par le passé d'aligner le régime des contrats multisupports sur celui des contrats en euros mais avait dû y renoncer. La mesure envisagée est une manière habile d'y revenir...
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