Fiscalité des particuliers |
2011-06-23 16:31:36 |
Assurance-vie et mutation par décès
Le taux du prélèvement de 20 % serait relevé
Un amendement voté par les sénateurs prévoit de porter le taux du prélèvement de 20% à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite de 902 838 € (pour 2011) après abattement. Le gouvernement a émis un avis défavorable.
Projet de loi de finances rectificatives
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