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L'abattement pour durée de détention est-il applicable en cas de retour du bien dans le patrimoine privé?

La plus-value réalisée lors de la réintégration dans le patrimoine privé du contribuable d'un immeuble où se situe un fonds de commerce donné en location-gérance peut bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies B du CGI qui prévoit l'application d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième .

En l'espèce, un contribuable a créé un fonds de commerce consistant en l'exploitation d'une ferme-auberge, qu'il a personnellement exploité jusqu'à ce qu'il le donne en location-gérance à une SARL dont il détient 40 % des parts. Il a été mis fin à ce contrat, et l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce a été réintégré au patrimoine du contribuable, donnant lieu à une plus-value.

Le Conseil d'Etat rappelle que le propriétaire d'un fonds de commerce qui, après l'avoir exploité personnellement, le donne en location-gérance doit être regardé, eu égard à la nature de ce contrat, comme poursuivant sous une autre forme l'exercice de son activité professionnelle antérieure. Pour l'appréciation de la condition de l'affectation de l'immeuble par l'entreprise à sa propre exploitation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'activité est exercée directement ou par voie de location gérance.

Dans la présente affaire, il ressort des termes du contrat de location-gérance que l'immeuble constituait l'accessoire du fonds de commerce mis en location-gérance. Par conséquent, l'immeuble objet de la plus-value était demeuré affecté à l'exploitation du fonds de commerce, et les conditions prévues pour bénéficier de l'abattement de 10 % par année de détention après 5 ans de détention à l'affectation par l'entreprise de l'immeuble à sa propre exploitation, sont remplies.

CAA Nancy 15 mai 2014, n°13NC00192