Calcul de la valeur ajoutée pour la contribution économique territoriale

TGAP déductible pour le plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée

Pour le calcul de la valeur ajoutée en matière d'impôts locaux des entreprises, les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées déductibles s'entendent exclusivement de celles qui grèvent directement le prix des biens et des services vendus par l'entreprise (BOFiP-CVAE-BASE-20-21/02/2013).
Le Conseil d'État vient de juger que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est toujours déductible pour le calcul de la valeur ajoutée. Peu importe que la loi n'ait pas expressément prévu l'obligation, ni même la faculté, pour l'entreprise, d'en répercuter le montant sur le consommateur final.
Rendue dans une affaire relative à la cotisation minimale de taxe professionnelle, cette jurisprudence est transposable pour le calcul de la valeur ajoutée à retenir dans le cadre de la CVAE (CGI art. 1586 sexies, I-4 b) et pour le plafonnement de contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies).

CE 23 juin 2014, n° 352610